Derniers articles

Publié le 20/04/11 Vu 72 818 fois 58 Par Maître HADDAD Sabine
CONTESTATION D'HONORAIRES DE L'AVOCAT: UNE AFFAIRE DE TAXATION POUR LE BATONNIER.

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I) L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Nous examinerons dans cet article, la taxation ou la contestation des honoraires devant le bâtonnier ( chef de l'ordre des avocats) dont dépend l'avocat.

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Publié le 06/07/11 Vu 72 681 fois 34 Par Maître HADDAD Sabine
APPEL PENAL :ATTENTION A LA SANCTION D'UN  RISQUE NON CALCULE

les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront encourir un risque supplémentaire au prévenu: le risque de voir sa peine aggravée en cas de décision prise à la légère. D'où l'importance du rôle de l'avocat...

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Publié le 16/02/12 Vu 72 320 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
EXPULSIONS : QUEL SORT POUR LES  MEUBLES ?

Lors de la mise en place de la procédure d'expulsion se pose de savoir comment régler le sort des meubles...Cet article rappelera les principes.

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Publié le 17/01/12 Vu 72 261 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTION PROVISOIRE ET LE REFERE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

L'exécution provisoire peut être remise en cause dans des cas exceptionnels devant le premier président de la cour d'appel. Quand et Comment?

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Publié le 22/11/12 Vu 70 977 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INJURE PEUT ETRE UNE CONTRAVENTION OU UN DELIT

L'injure peut être une infraction pénale qualifiée contravention du ressort du juge de proximité ou un délit du ressort du tribunal correctionnel. De cette qualification dépendra l'aspect public ou privé...

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Publié le 03/02/11 Vu 70 363 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

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Publié le 18/06/11 Vu 67 875 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LE  SORT DU BAIL AU DECES DU LOCATAIRE: LA QUESTION DE SA  TRANSMISSION.

L’article 1742 du code civil dispose : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur" Il ne faut donc pas croire que le décès du locataire mette fin systématiquement au bail. L’article 14 al 2 de loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 envisage les cas de transmission de bail en cas de décès et d’abandon. Si le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire, celui-ci pourra être cependant transféré : - au conjoint survivant, - aux descendants, - aux ascendants, - au concubin notoire, - aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès.

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Publié le 19/11/10 Vu 67 453 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée. Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la jouissance du bien , la perception des fruits ) ou la nue-propriété. Rien n'empêche aussi de céder, de façon encore plus restreinte un simple droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits encore moins importants ...

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Publié le 05/12/12 Vu 67 239 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER: POURQUOI CETTE DIFFERENCE ?

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

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Publié le 24/06/13 Vu 67 179 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
RETRACTATION DU PROMETTANT DE LA PROMESSE DE VENTE : QUELLES SANCTIONS ?

Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l’option par le bénéficiaire. A la différence des promesses synallagmatiques de vente où chacune des parties s’engage mutuellement, l’une à vendre, l’autre à acheter, dans la promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à vendre. Le bénéficiaire n’est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d’une option qu’il est libre d’exercer ou non.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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