DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 05/10/12 Vu 3 174 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHAMBRE MIXTE,28 SEPTEMBRE 2012 ET LA FORCE PROBATOIRE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE

Un arrêt du 28 septembre 2012, de la chambre Mixte, rappelle linsuffisance de la force probatoire d'une expertise amiable non contradictoire.

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Publié le 04/10/12 Vu 14 492 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS: LE TEMOIGNAGE DES PROCHES...

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu'en soit la forme. De ce fait les témoignages ou attestations directs relatant les propos tenus par l'enfant sur l'un ou les époux, ne peuvent être produits en justice. Il faut entendre cette interdiction au sens large. Alors pourquoi ce témoignage de l'enfant est-il irrecevable ? Pourquoi les confidences qui lui sont faites sont proscrites et ce qu'il a vu ou entendu en direct interdit aux débats ? Morale, respect, décence, discernement, risque de manipulation ? Depuis quand les enfants sont-ils les juges de leurs parents, comme une sorte de juge aux affaires familiales ?

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Publié le 04/10/12 Vu 2 729 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'AMENDE DEVIENT CIVILE

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Le Tribunal civil ou correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation peut prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

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Publié le 03/10/12 Vu 7 044 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION  ET NOTIONS VOISINES A NE PAS CONFONDRE: BREF RAPPEL...

La liberté d’expression et de la presse connaissent des limites qui passent par la notion de diffamation. Sa définition juridique, ne doit pas être confondue avec des notions voisines dans la qualification. Elle peut être contraventionnelle (diffamation privée) ou délictuelle (publique) et est définie et réprimée par une loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La brièveté du délai de prescription, la complexité de la procédure de poursuites et l'aléa du procès peuvent parfois dissuader la victime d'agir, étant précisé qu'un régime particulier plus sévère est institué pour les diffamations envers les fonctionnaires ou les élus lorsque les faits visés se rattachent à leur fonction. Il convient donc de la distinguer de ses notions voisines ...

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Publié le 02/10/12 Vu 2 681 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 21 SEPTEMBRE 2012 POUR  L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE.

Un Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 vient indiquer les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.

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Publié le 01/10/12 Vu 3 808 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MARIAGE GAY: COMPATIBILITE OU INCOMPATIBILITE D'AMOUR ?

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer. Au-delà de l’engagement politique du candidat Hollande (argument 31) en sa faveur,contrairement à son prédécesseur,,en dehors de toute polémique politicienne, de l’argument électoraliste, nous présenterons les principaux arguments POUR ou CONTRE percutants visant une réelle conviction. Un débat passionnel et polémique est ouvert sur la liberté de penser et d’être et sur la légitimité de l'amour homosexuel qui sera présenté en octobre en débat à l’assemblée nationale en parallèle à d’autres débats de société… Question : Le mariage homosexuel n’est-il pas un choix libre personnel et de conscience qui ne regarde pas autrui et qui ressort du simple domaine administratif ? Pourquoi pas un contrat d'union civile pout tous ? Chacun se fera sa propre opinion en toute liberté... N'hésitez pas à critiquer ou commenter...

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Publié le 28/09/12 Vu 79 723 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MARIAGE HOMOSEXUEL : DE QUELQUES ARGUMENTS  POUR ET CONTRE POUR UN DEBAT OUVERT.…

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer...

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Publié le 25/09/12 Vu 4 420 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES DANGERS D'UNE  SOUS-LOCATION

sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ?

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Publié le 25/09/12 Vu 44 874 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
QUELS BIENS SONT INSAISISSABLES ?

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi...

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Publié le 24/09/12 Vu 3 716 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ET VALEUR DU BIEN CEDE

La propriété peut être démembrée. Elle n'en conserve pas moins une valeur administrative.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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