DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 06/09/12 Vu 9 829 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ABATTEMENTS FISCAUX ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS : LA NOUVEAUTE

Quels sont les abattements fiscaux revus et corrigés depuis le 17 août 2011 ?

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Publié le 06/09/12 Vu 2 943 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

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Publié le 06/09/12 Vu 2 463 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

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Publié le 04/09/12 Vu 3 018 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INTERNEMENT PSYCHIATRIQUES: LES GRANDES REFORMES

La loi, face à de lourdes pathologies; pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., co,ntrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin, alors que l’hospitalisation sous contrainte, doit rester une exception au principe, en tant qu'entrave à la liberté. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf ... selon les voies légales ", Depuis le 1 er août 2011, une nouvelle legislation est applicable.

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Publié le 04/09/12 Vu 7 944 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
PRIMES D'ASSURANCES IMPAYEES ET  LA FIN DU CONTRAT .

Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes.

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Publié le 03/09/12 Vu 61 695 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

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Publié le 03/09/12 Vu 2 170 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES AVANCES DANS L'ASSURANCE (II)

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

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Publié le 31/08/12 Vu 4 274 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET RECHERCHE DES BENEFICIAIRES

Au décès d'une personne, la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie peut être utile . l'AGIRA mais aussi le CIRNS peuvent intervenir.

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Publié le 31/08/12 Vu 3 488 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT MORAL:  ACTUALITE D'ETE

Quelle est la dernière actualité concernant le harcèlement moral ?

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Publié le 27/08/12 Vu 10 957 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DONS D'ARGENT TRANSGENERATIONNELS : LES NOUVELLES  REGLES.

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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