DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 10/07/12 Vu 2 899 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE DONATION DEGUISEE PEUT ETRE RICHE DE CONSEQUENCES POUR LE FISC

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

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Publié le 10/07/12 Vu 4 765 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,28 JUIN 2012 ET L'INDEMNITE DE L'AGENT IMMOBILIER

Un agent immobilier reçoit un mandat de mission en vue de trouver un acquéreur pour le bien immobilier,à un prix déterminé par le vendeur. Il ne lui appartient pas d'engager son mandant, sauf clause l'y autorisant expréssément envisagée dans l'acte de mandat si bien qu'il ne pourra en principe prétendre à sa commission sans la signature de l'acte de vente définitif, fraude ou clause pénale. Ainsi, si le vendeur refuse de signer le compromis et/ou résilie le mandat, sauf fraude ou clause pénale, l'agente ne percevra rien. La 1ère Civ,28 juin 2012,pourvoi N°10-2049 vient de se pencher sur la possibilité ouverte à l'agent de réclamer des dommages et intérêts lorsque le vendeur refuse de signer le compromis de vente et résilie le mandat.

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Publié le 09/07/12 Vu 4 494 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Comment y échapper? Quelles seront les possibilités de révisions, le cas échéant ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil nous renseignent.

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Publié le 09/07/12 Vu 12 250 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELS RECOURS  EN CAS D'ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ?

Après avoir présenté les fondements juridiques de la PRESOMPTION D'INNOCENCE, je me pencherai sur les recours. Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales ?

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Publié le 07/07/12 Vu 2 050 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE ET LE RECEL

Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.

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Publié le 05/07/12 Vu 2 123 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE DE CONFORMITE.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

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Publié le 04/07/12 Vu 2 758 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RECEL SUCCESSORAL DANS L'ASSURANCE-VIE NON REVELEE.

L'absence de révélation d'une assurance-vie peut elle constituée un recel successoral ? NON en principe, OUI dans certaines circonstances précises...

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Publié le 03/07/12 Vu 12 069 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE POUR UNE PROCEDURE CORDIALE ET LOYALE.

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. Il implique qu’avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, des pièces, chaque partie doit être mise à même de débattre sur l'énoncé desdits faits et moyens,communiqués dans un délai raisonnable...

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Publié le 25/06/12 Vu 37 642 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE LEGALE N'EST PAS LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Son délai peut varier de quelques mois à quelques années...

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Publié le 19/06/12 Vu 2 810 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERIODE D'ESSAI OU PERIODE PROBATOIRE

A partir du moment où un employeur, propose de changer de fonctions , ou une promotion, à son salarié pour l'affecter à un nouveau poste, donc pendant l’exécution du contrat, il peut imposer une période probatoire. Cette période, sauf interdiction envisagée par la concvention colletctive sera intégrée dans un avenant au contrat de travail. Pourquoi une telle période ? En fait, celle-ci sera destilnée à permettra à l'emploueur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans ce nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière. Indépendamment de la qualification qui sera donnée par les parties, les juges du fond n'hésiteront pas à qualifier une période d'essai en période probatoire ou inversement, étant souverains dans leur appréciation pour interpréter les dispositions contractuelles.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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