DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 23/05/12 Vu 4 444 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'AMENDE CIVILE A AUSSI DES VERTUS PENALES...

L'abus d'ester en justice ( ou de saisir la justice) peut être sanctionné par une amende civile. Comment sera t-elle envisagée ? Par qui ?

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Publié le 23/05/12 Vu 3 471 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,4 MAI 2012:L'IMPORTANCE DE L'ECRIT  DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE.

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention. indépendamment de l'écrit et qu'en cas de contestation, la preuve incombe à la demanderesse... " ..la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il appartient de ce fait à la demanderesse,signataire de la reconnaissance de dette qui conteste la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations..."

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Publié le 20/05/12 Vu 32 587 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT

Donner avec réserve d'usufruit: analyse et intérêt...

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Publié le 20/05/12 Vu 12 222 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
BRUIT ET/OU  TAPAGE: QUELLE CONTRAVENTION ?

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R 48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit... Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnesqui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu’il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...

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Publié le 15/05/12 Vu 6 136 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,4 MAI 2012:L'IMPORTANCE DE L'ECRIT  DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE.

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention. indépendamment de l'écrit et qu'en cas de contestation, la preuve incombe à la demanderesse... " ..la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il appartient de ce fait à la demanderesse,signataire de la reconnaissance de dette qui conteste la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations..."

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Publié le 08/05/12 Vu 90 036 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
CINQ  AVANTAGES POUR UNE  CLAUSE DE PRECIPUT SI SOUVENT OUBLIEE...

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié… Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. En revanche, en présence d’enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite. En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l’« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

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Publié le 08/05/12 Vu 9 956 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DEROGATOIRES.

L'article L 145-5 du code de commerce définit le bail dérogatoire comme suit : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local » Comment se passera le renouvellement ?

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Publié le 04/05/12 Vu 4 637 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
2 EME CIV,12 AVRIL 2012: LA CONVENTION D'HONORAIRE DOIT ETRE EXPRESSE...

Un accord verbal est insuffisant à valider une convention d'honoraire entre un avocat et son client. 'est ce que rappelle la 2 ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012

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Publié le 22/04/12 Vu 6 741 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE INCENDIE:QUEL FONCTIONNEMENT ?

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile). L'assurance incendie qui y est visée couvre ainsi les dommages matériels causés par l'incendie, la foudre, les explosions et implosions, les dégâts provoqués par la chute d'un appareil de navigations aérienne, ou par le choc d'un véhicule terrestre à moteur.

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Publié le 16/04/12 Vu 3 317 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR QUI ?

La pension alimentaire est envisageable par la loi pour pallier au devoir de secours dans des situations précises. Qui en est tenu ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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