DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 22/03/12 Vu 12 845 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,14 MARS 2012: PAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE LIEE AU DIVORCE DANS UNE DONATION ENTRE EPOUX.

Dans un arrêt du 14 mars 2012, pourvoi N° 11-13-791, la cour de cassation vient de nous rappeler qu'il résulte des articles 265 al 1 du code civil qui vise de manière impérative les donations de biens présents et de l'article 1096 du code civil, afférent aux donations entre époux que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ...Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce serait donc illiicite...

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Publié le 20/03/12 Vu 5 262 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,14 MARS 2012: 25  PRETS A LA CONSOMMATION VALENT FAUTE DE GESTION DE L'EPOUX PRODIGUE.

La 1ère Civ,14 mars 2012, pourvoi N°11-15369 a rendu un arrêt intéressant qui nous rappelle que le mariage ne permet pas tous les abus. Elle devrait permettre dans l'avenir pour un conjoint en difficulté financière du fait de l'autre époux, de rééquilibrer la balance au moment du partage de la communauté...

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Publié le 19/03/12 Vu 4 245 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
APPELEZ MOI MADAME DESORMAIS...!

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de légitimement disparaître après rupture des stocks administratifs de formulaires ! La civilité discriminatoire et sexiste de mademoiselle dénoncée par beaucoup est désormais supprimée… Hommes et femmes doivent avoir une place égale dans la société et pour les administrations…

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Publié le 18/03/12 Vu 157 981 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
L'EVALUATION DES DONATIONS: UNE IMPORTANCE DANS LA SUCCESSION

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers...

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Publié le 18/03/12 Vu 4 017 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONS D'ARGENT: LES AVANTAGES DANS LA TRANSMISSION GENERATIONNELLE...

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose.

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Publié le 14/03/12 Vu 8 495 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEROGATIONS LEGALES  A LA COMPETENCE DES  TRIBUNAUX  .

La compétence des tribunaux vise deux choses essentielles: la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci. La loi connaît cependant diverses exceptions contenues à la fois dans le code de procédure civile et diverses loi spéciales.

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Publié le 14/03/12 Vu 29 161 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...

Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

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Publié le 13/03/12 Vu 19 768 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE,CRPC OU RENVOI AU TRIBUNAL : QUEL CHOIX POUR LE PARQUET  ?

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public, à savoir poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Il dispose ainsi de procédures alternatives et utilisées dans un but de célérité en échange d’une reconnaissance de culpabilité, pour proposer une peine pénale allégée.

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Publié le 08/03/12 Vu 6 505 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE...

La forme d'une reconnaissance de dette serait elle moins importante que la cause ? Il semblerait à la lecture d'un arrêt de la 1 ère Civ,12 janvier 2012 ...

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Publié le 08/03/12 Vu 31 895 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LES RECOURS CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR.

Quelles sont les voies de recours envisageables à l'encontre d'un avis à tiers détenteur ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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