Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,
Lire la suiteLe locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)
Lire la suiteLa situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Lire la suiteLe contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?
Lire la suiteLe syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.
Lire la suiteUn banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.
Lire la suiteIl arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité
Lire la suiteL’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine
Lire la suiteIl arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune
Lire la suiteTout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
joanadray@gmail.com 09 .54 .92.33.53