Derniers articles

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

Le débiteur considère souvent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a le mérite de le mettre à l’abri de toute poursuites, en raison de la non reprise des poursuites par les créanciers.

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,