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En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

Tout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.

Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?