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Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

L’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.