Derniers articles

Publié le 16/01/24 Vu 588 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clôture de la liquidation judiciaire  n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.

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Publié le 05/12/23 Vu 558 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage et les charges de copropriété

La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.

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Publié le 06/03/24 Vu 539 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 10/01/24 Vu 445 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les poursuites judiciaires contre le débiteur surendetté

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

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Publié le 02/04/24 Vu 415 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

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Publié le 26/03/24 Vu 380 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolution

Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou

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Publié le 01/04/24 Vu 373 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre d’une procédure préventive par un dirigeant ne lui permet pas d’échapper à une sanction.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

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Publié le 01/04/24 Vu 362 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 11/12/23 Vu 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en réserve des bénéfices : est ce un  abus de majorité ?

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

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Publié le 22/01/24 Vu 304 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le viager et son régime juridique

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

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