L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.
Lire la suiteLa transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Lire la suitePendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Lire la suiteIl est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération
Lire la suiteLe Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .
Lire la suiteA l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.
Lire la suiteOn aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique
Lire la suiteL’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,
Lire la suiteLe bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.
Lire la suiteUn banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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