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Publié le 22/01/24 Vu 1 908 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le viager et son régime juridique

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

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Publié le 11/03/24 Vu 1 903 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?

Lorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage.

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Publié le 06/11/24 Vu 1 894 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exonération de la plus-valus sur la résidence principale

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

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Publié le 15/06/23 Vu 1 863 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les procédures collectives

On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique

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Publié le 06/07/23 Vu 1 860 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La contestation d'une transaction homologuée

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

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Publié le 12/04/23 Vu 1 846 fois 0 Par Maître Joan DRAY
droit de préférence et liquidation judiciaire

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

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Publié le 14/02/23 Vu 1 820 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

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Publié le 02/05/24 Vu 1 785 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut présenter une offre de reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

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Publié le 05/12/23 Vu 1 778 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage et les charges de copropriété

La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.

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Publié le 11/10/22 Vu 1 771 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du logement principal du débiteur surendetté

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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