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L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.

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Publié le 06/07/23 Vu 1 254 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La contestation d'une transaction homologuée

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 248 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 03/10/23 Vu 1 213 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE

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Publié le 13/04/20 Vu 1 194 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance

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Publié le 01/11/23 Vu 1 116 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité en cas de co-gérance

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Publié le 21/06/23 Vu 1 061 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

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Publié le 29/05/23 Vu 1 058 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture du credit par le banquier

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