Derniers articles

Publié le 14/03/23 Vu 1 866 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Lire la suite
Publié le 01/04/24 Vu 1 862 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre d’une procédure préventive par un dirigeant ne lui permet pas d’échapper à une sanction.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

Lire la suite
Publié le 29/01/25 Vu 1 857 fois 0 Par Maître Joan DRAY
une décision de principe en droit de copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Une

Lire la suite
Publié le 03/11/23 Vu 1 850 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'emprunteur doit rembourser le crédit affecté

Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,

Lire la suite
Publié le 19/12/24 Vu 1 849 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les fuites d’eau à répétition dans les copropriétés

Dans tous les immeubles en copropriété , il arrive que des fuites d’eau émanent des parties communes ou des parties privatives et qu’elles provoquent des désordres dans les appartements .

Lire la suite
Publié le 30/01/24 Vu 1 849 fois 0 Par Maître Joan DRAY
contester  l'état du passif du débiteur surendetté

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Lire la suite
Publié le 07/10/24 Vu 1 840 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'effacement partiel des dettes et surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles

Lire la suite
Publié le 01/04/24 Vu 1 793 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Lire la suite
Publié le 17/12/24 Vu 1 793 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité de l'architecte

Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux qui ne sont pas conformes ou atteints de malfaçons

Lire la suite
Publié le 12/06/23 Vu 1 728 fois 0 Par Maître Joan DRAY
NE PAS CONFONDRE HYPOTHEQUE ET CAUTION

Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.

Lire la suite