Derniers articles

Publié le 26/03/20 Vu 1 945 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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Publié le 25/10/21 Vu 1 937 fois 0 Par Maître Joan DRAY
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

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Publié le 01/04/24 Vu 1 910 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre d’une procédure préventive par un dirigeant ne lui permet pas d’échapper à une sanction.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

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Publié le 19/12/24 Vu 1 900 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les fuites d’eau à répétition dans les copropriétés

Dans tous les immeubles en copropriété , il arrive que des fuites d’eau émanent des parties communes ou des parties privatives et qu’elles provoquent des désordres dans les appartements .

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Publié le 07/10/24 Vu 1 899 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'effacement partiel des dettes et surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles

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Publié le 14/03/23 Vu 1 896 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 17/12/24 Vu 1 888 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité de l'architecte

Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux qui ne sont pas conformes ou atteints de malfaçons

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Publié le 30/01/24 Vu 1 883 fois 0 Par Maître Joan DRAY
contester  l'état du passif du débiteur surendetté

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

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Publié le 01/04/24 Vu 1 870 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 19/12/24 Vu 1 788 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déclaration de créance

L’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise engendre des conséquences pour les créanciers, qui subissent l’arrêt des poursuites individuelles et qui ne pourrait plus exercer de poursuites à l’encontre du débiteur.

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