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Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :

Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,

Lors de la libération d’un local commercial et après une longue période d’occupation, il arrive parfois qu’un contentieux apparaisse sur le sort des réparations locatives..

Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,