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Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

Dans tous les immeubles en copropriété , il arrive que des fuites d’eau émanent des parties communes ou des parties privatives et qu’elles provoquent des désordres dans les appartements .

Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

En cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

L’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise engendre des conséquences pour les créanciers, qui subissent l’arrêt des poursuites individuelles et qui ne pourrait plus exercer de poursuites à l’encontre du débiteur.

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux qui ne sont pas conformes ou atteints de malfaçons

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des