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Publié le 25/03/20 Vu 1 804 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment éviter un dépôt de bilan

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

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Publié le 09/12/24 Vu 1 791 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les droits du débiteur en liquidation judiciaire

Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.

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Publié le 03/12/24 Vu 1 755 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA LOI LE MEUR : NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES MEUBLES DE TOURISMES

Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à

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Publié le 03/02/25 Vu 1 739 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action individuelle d'un copropriétaire

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

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Publié le 20/11/23 Vu 1 720 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement économique

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

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Publié le 10/04/23 Vu 1 700 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

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Publié le 18/10/24 Vu 1 697 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerce

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.

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Publié le 28/01/25 Vu 1 694 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’inexécution d’un plan de redressement judiciaire

En cette période de crise financière , il arrive que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à régler les dividendes du plan de redressement judiciaire et ne respectent pas les engagement souscrits lors du plan.

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Publié le 16/06/23 Vu 1 689 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la signification du congé pour vendre

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

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Publié le 29/04/25 Vu 1 685 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-attribution et le titre exécutoire

La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )

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