Publié le 14/05/15 Vu 3 586 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Salariés à temps partiel : infractions à la durée du travail.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel et aux infractions relatives au sujet. (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854).

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Publié le 14/05/15 Vu 7 608 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La détermination du rang des créances hypothécaires et de l’AGS en cas de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale a rendu deux arrêts le 11 juin 2014 affirmant que le créancier hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire mais est primé par l’AGS dont les créances sont réputées antérieurs. (Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997 et n° 13-18.112).

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Publié le 11/05/15 Vu 2 596 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements

La Cour de cassation réunie en Chambre Commerciale a rendu un arrêt relatif aux actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements. (Arrêt n° 1124 du 16 décembre 2014 (13-25.765) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique).

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Publié le 11/05/15 Vu 3 758 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Procédure de surendettement : La bonne foi et les jeux.

Le 15 mai 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt concernant la bonne foi du débiteur et l’activité des jeux de casino. (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664).

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Publié le 08/05/15 Vu 13 429 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La créance de restitution du dépôt de garantie et la créance de loyers antérieurs

L’article L.145-40 évoque la dénomination « loyers payés d’avance » Il dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. ».

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Publié le 07/05/15 Vu 14 628 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cause de nullité : l’erreur-obstacle, même si elle est inexcusable

L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

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Publié le 07/05/15 Vu 2 177 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les modalités d’octroi d’un droit de construire ou d’améliorer par le preneur.

En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.

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Publié le 06/05/15 Vu 3 454 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandemen

Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.

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Publié le 05/05/15 Vu 21 657 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement d’un bien loué incombent au bailleur sauf clause expresse et précise.

Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

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Publié le 04/05/15 Vu 2 709 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contenu de l’offre de reclassement.

Le 9 avril 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les caractéristiques d’une offre de reclassement qu’un employeur peut proposer à ses employés. (Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-13.360).

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