Derniers articles

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle répartition des charges.

Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne.

Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

La jurisprudence sanctionne le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2014 illustre bien les contours de cette notion.

Un salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie? Si l’hypothèse semble difficilement concevable dans la mesure où cette période de repos doit précisément être mise à profit pour permettre un retour rapide au poste, la Cour de cassation est pourtant régulièrement saisie d’affaires dans lesquelles un salarié, en convalescence supposée, apporte son concours à l’activité de son conjoint. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Cassation vient confirmer les jurisprudences antérieures.

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou

L’importance de la déclaration des créances à la procédure collective d’un débiteur a déjà été soulignée et on ne saurait trop y insister. Cependant, la qualité de la personne effectuant la déclaration ne devrait pas être négligée non plus, car elle emporte des conséquences au niveau de la régularité de cette dernière. Lorsque c’est le créancier qui dépose la déclaration en personne, aucune difficulté ne se présente. Celle-ci s’élève si c’est un tiers qui y procède pour le compte dudit créancier. La Cour de Cassation a rendu un arrêt extrêmement important à ce sujet, en formation plénière (Ass.plén. 4 février 2011 (09-14.619)).

Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale, le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie dite « loi LME » du 4 août 2008. L’auto-entrepreneur est : • La personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale à titre principale ou complémentaire, qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise et qui réalise un chiffre d’affaires en dessous de certains seuls (32.400 € HT et 81.500 € HT) • L'entrepreneur, déjà en activité, qui remplit les conditions liées au chiffre d'affaires et qui se place sous le régime du micro-social • Celui qui exerce en franchise de TVA (c'est-à-dire que la TVA n'est pas appliquée sur les factures aux clients et que la TVA n'est pas récupérable sur les achats) • Celui qui adhère au régime RSI ou CIPAV pour les cotisations de retraite Il faut cependant noter que l'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il ne doit donc jamais être en état de subordination sous peine d'être requalifié en salarié, avec les pénalités de retards et amendes pour dissimulation de travail qui en découleraient. Le statut d’auto-entrepreneur présente un grand nombre d’intérêts pour le créateur ou l’entrepreneur déjà en activité (I-). Mais il faut toutefois relever certains inconvénients (II-).

Il peut arriver qu’au sein d’une entreprise, le salarié d’une entreprise se présente au travail en faisant apparaitre des signes extérieurs religieux et que l’employeur pour diverses raisons refuse un tel comportement. Se pose alors la question de savoir si l’employeur a le droit d’interdire le port de signes religieux ou s’il est tenu de respecter les convictions religieuses de ses salariés ? Le code du travail prévoit à l’article L1121-1 que, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dans un arrêt récent du 27 octobre 2011, la Cour d’Appel de VERSAILLES a eu à se prononcer sur cette question.