On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou
Lire la suiteEn matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine
Lire la suiteIl convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.
Lire la suiteIl est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.
Lire la suiteUn dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?
Lire la suiteDans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .
Lire la suiteEn principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).
Lire la suiteIl convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.
Lire la suiteLe bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.
Lire la suiteL‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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