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le surendettement et la prescription d'une créance

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou

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Publié le 17/03/20 Vu 2 550 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

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Publié le 29/09/22 Vu 2 547 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les pouvoirs du mandataire judiciaire

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

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Publié le 09/05/23 Vu 2 539 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

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Publié le 03/07/19 Vu 2 514 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une dette résultant d'un acte de  caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

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Publié le 02/03/23 Vu 2 496 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé pour vendre  et la précision des lieux

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .

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Publié le 23/05/22 Vu 2 482 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation d'un dirigeant de SAS

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

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Publié le 16/09/19 Vu 2 473 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif

Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.

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Publié le 25/01/20 Vu 2 472 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le congé triennal du preneur

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

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Publié le 01/07/21 Vu 2 471 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cessation des paiements

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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