droit de la consommation

Depuis le 16 février 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les dettes non professionnelles et professionnelles caractérisent la situation de surendettement .

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question encore peu traitée : la caution est-elle tenue de mettre en garde la sous-caution au moment où celle-ci s’engage ?

Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

Lorsqu’un juge est saisi d’une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, ses pouvoirs sont encadrés par le Code de la consommation,

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,