droit des procédures collectives

On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

La loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).

Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.

Un défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

Dans le cadre d’une ventes de gré à gré ( vente amiable) des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ( machine , stock immeuble etc..),

Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.