droit des procédures collectives

Publié le 30/10/14 Vu 15 431 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La nouvelle procédure de rétablissement professionnel

Suivant l’ordonnance du 12 mars 2014 qui porte la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été mise en place : le rétablissement professionnel. Cette nouvelle procédure est une alternative à la liquidation judiciaire permettant de régir les dossiers impécunieux aux yeux

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Publié le 26/06/14 Vu 6 120 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai d'appel en cas d'irrégularité d'une décision de refus d'admission de la créance au passif

Lorsque la notification d'une décision statuant sur l'admission d'une créance au passif est irrégulière en raison d'un défaut de mention du délai d'appel, le créancier peut-il faire indéfiniment appel ?

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Publié le 26/06/14 Vu 11 282 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Déclaration de créance munie d'une sûreté publiée et avertissement hors délai par le mandataire

Que faire lorsque le mandataire judiciaire envoie trop tôt ou trop tard l'avertissement d'avoir à déclarer la créance munie d'une sûreté publiée ou résultant d'un contrat publié ?

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Publié le 26/06/14 Vu 17 300 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Réforme par ordonnance du 12 mars 2014 : les changements au bénéfice des créanciers

D'importantes modifications sont à souligner concernant les procédures de déclaration et de vérification de créances. Ces modifications visent à simplifier, clarifier et accélérer lesdites procédures.

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Publié le 25/06/14 Vu 10 644 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et délai pour saisir le juge compétent

Quelles suites à donner à la décision du juge-commissaire qui soulève son défaut de pouvoir juridictionnel en cas de contestation sur la validité de la créance ?

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Publié le 25/06/14 Vu 14 868 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences d'un refus d'homologation ou de constatation d'un accord de conciliation

En cas d'accord de conciliation, de quel pouvoir dispose le juge en matière d'homologation ou de constatation ? Si le juge refuse l'homologation ou la constatation, que devient l'accord conclu entre les parties et quelles sont les conséquences de cette absence de ratification ?

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Publié le 25/06/14 Vu 23 068 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délit de banqueroute : irrégularités comptables, élément matériel et élément intentionnel

L'élément matériel du délit de banqueroute pour irrégularités comptables est relativement aisé à établir. En revanche, ce n'est pas le cas de l'élément intentionnel, pourtant indispensable pour caractériser le délit.

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Publié le 25/06/14 Vu 5 184 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mesures conservatoires à l'encontre des biens des dirigeants et actions en responsabilité

L'article L.651-4, alinéa 2 du Code de commerce permet au Président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants permanents afin d'éviter que les dirigeants n'organisent leur insolvabilité lorsqu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est envisagée.

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Publié le 25/06/14 Vu 26 405 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Faute de gestion et responsabilité d'un dirigeant : les exemples jurisprudentiels

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce).

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Publié le 25/06/14 Vu 43 245 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire : obligation de licencier et obligation de reclassement

aux termes de l'article L.3253-8,2° du Code du travail, l'AGS (association pour la garantie des salaires) ne couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail que si cette rupture intervient dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (si le maintien provisoire n'a pas été autorisé). Or, aux termes de l'article L.641-4 du Code de commerce, renvoyant à l'article L.1233-58 du Code du travail, le liquidateur est tenu d'une obligation de reclassement préalable des salariés, avant tout licenciement pour motif économique. Comment concilier ces deux obligations, qui peuvent paraître contradictoires ? Quels sont le rôle et la responsabilité du liquidateur dans ce cas ?

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