droit des procédures collectives

Publié le 06/04/15 Vu 5 113 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Lors de la constitution d’une société, l’insuffisance des apports consentis imputable aux associés c

La Cour de cassation réunie en Chambre commerciale a rendu un arrêt de censure le 10 mars 2015 concernant la caractérisation de la faute découlant de l’insuffisance des apports consentis durant la constitution d’une société.

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Publié le 06/02/15 Vu 5 753 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La phase préparatoire à la procédure de rétablissement personnel

Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

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Publié le 26/01/15 Vu 43 702 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER

Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble. Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectives sérieuses de vente du bien.

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Publié le 15/11/14 Vu 2 696 fois 0 Par Maître Joan DRAY
PLAN DE CESSION ET ACTIVITE CONNEXE

L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a apporté une modification importante aux baux commerciaux transmis dans la cadre des plan de cession. Désormais, le cessionnaire d'un plan va pouvoir directement demander au tribunal chargé de la procédure collective du débiteur cédé d'y adjoindre des activités connexes ou complémentaires.

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Publié le 14/11/14 Vu 4 618 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Reprise, faculté de substitution et garantie

A l’occasion d’un arrêt du 16 Septembre 2014, la Cour de Cassation a délimité le périmètre de l’obligation d’exécuter le plan de cession à la charge de l’offre de reprise en cas d’exercice de la faculté de substitution

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Publié le 04/11/14 Vu 9 020 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Période suspecte, liquidateur judiciaire et nullité

Les nullités de la période suspecte poursuivent deux objectifs : -reconstituer le patrimoine du débiteur, - assurer l'égalité des créanciers, - établir les fraudes commises lorsque le débiteur était en état de cessation des paiements. La période suspecte désigne la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture. Pour qu'il y ait une période suspecte, le tribunal doit donc avoir fixé une date de cessation des paiements antérieurement au jour du jugement d'ouverture. Qui est titulaire de l’action en nullité des actes effectués pendant la période suspecte ?

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Publié le 30/10/14 Vu 15 152 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La nouvelle procédure de rétablissement professionnel

Suivant l’ordonnance du 12 mars 2014 qui porte la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été mise en place : le rétablissement professionnel. Cette nouvelle procédure est une alternative à la liquidation judiciaire permettant de régir les dossiers impécunieux aux yeux

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Publié le 26/06/14 Vu 5 626 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai d'appel en cas d'irrégularité d'une décision de refus d'admission de la créance au passif

Lorsque la notification d'une décision statuant sur l'admission d'une créance au passif est irrégulière en raison d'un défaut de mention du délai d'appel, le créancier peut-il faire indéfiniment appel ?

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Publié le 26/06/14 Vu 9 973 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Déclaration de créance munie d'une sûreté publiée et avertissement hors délai par le mandataire

Que faire lorsque le mandataire judiciaire envoie trop tôt ou trop tard l'avertissement d'avoir à déclarer la créance munie d'une sûreté publiée ou résultant d'un contrat publié ?

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Publié le 26/06/14 Vu 16 735 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Réforme par ordonnance du 12 mars 2014 : les changements au bénéfice des créanciers

D'importantes modifications sont à souligner concernant les procédures de déclaration et de vérification de créances. Ces modifications visent à simplifier, clarifier et accélérer lesdites procédures.

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