droit des procédures collectives

Publié le 03/05/15 Vu 9 268 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Seule la créance constatée dans le titre exécutoire peut être garantie en cas d’hypothèque judiciair

L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

Lire la suite
Publié le 21/04/15 Vu 13 836 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Distribution du prix de cession et apurement du passif.

Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

Lire la suite
Publié le 21/04/15 Vu 8 904 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un c

Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un certain niveau d’effectifs salariés ainsi que dans l’apurement du passif. (C. com., art. L. 642-1, al. 1er). Le plan de cession est arrêté à l’issue d’une procédure de négociation avec les candidats à la reprise.

Lire la suite
Publié le 20/04/15 Vu 18 041 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le point de départ de la prescription en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif :

Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription. Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.

Lire la suite
Publié le 06/04/15 Vu 5 717 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Lors de la constitution d’une société, l’insuffisance des apports consentis imputable aux associés c

La Cour de cassation réunie en Chambre commerciale a rendu un arrêt de censure le 10 mars 2015 concernant la caractérisation de la faute découlant de l’insuffisance des apports consentis durant la constitution d’une société.

Lire la suite
Publié le 06/02/15 Vu 6 099 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La phase préparatoire à la procédure de rétablissement personnel

Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

Lire la suite
Publié le 26/01/15 Vu 46 746 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER

Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble. Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectives sérieuses de vente du bien.

Lire la suite
Publié le 15/11/14 Vu 3 024 fois 0 Par Maître Joan DRAY
PLAN DE CESSION ET ACTIVITE CONNEXE

L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a apporté une modification importante aux baux commerciaux transmis dans la cadre des plan de cession. Désormais, le cessionnaire d'un plan va pouvoir directement demander au tribunal chargé de la procédure collective du débiteur cédé d'y adjoindre des activités connexes ou complémentaires.

Lire la suite
Publié le 14/11/14 Vu 4 934 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Reprise, faculté de substitution et garantie

A l’occasion d’un arrêt du 16 Septembre 2014, la Cour de Cassation a délimité le périmètre de l’obligation d’exécuter le plan de cession à la charge de l’offre de reprise en cas d’exercice de la faculté de substitution

Lire la suite
Publié le 04/11/14 Vu 10 053 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Période suspecte, liquidateur judiciaire et nullité

Les nullités de la période suspecte poursuivent deux objectifs : -reconstituer le patrimoine du débiteur, - assurer l'égalité des créanciers, - établir les fraudes commises lorsque le débiteur était en état de cessation des paiements. La période suspecte désigne la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture. Pour qu'il y ait une période suspecte, le tribunal doit donc avoir fixé une date de cessation des paiements antérieurement au jour du jugement d'ouverture. Qui est titulaire de l’action en nullité des actes effectués pendant la période suspecte ?

Lire la suite