droit des procédures collectives

Publié le 04/11/14 Vu 7 278 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Période suspecte, liquidateur judiciaire et nullité

Les nullités de la période suspecte poursuivent deux objectifs : -reconstituer le patrimoine du débiteur, - assurer l'égalité des créanciers, - établir les fraudes commises lorsque le débiteur était en état de cessation des paiements. La période suspecte désigne la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture. Pour qu'il y ait une période suspecte, le tribunal doit donc avoir fixé une date de cessation des paiements antérieurement au jour du jugement d'ouverture. Qui est titulaire de l’action en nullité des actes effectués pendant la période suspecte ?

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Publié le 30/10/14 Vu 13 679 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La nouvelle procédure de rétablissement professionnel

Suivant l’ordonnance du 12 mars 2014 qui porte la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été mise en place : le rétablissement professionnel. Cette nouvelle procédure est une alternative à la liquidation judiciaire permettant de régir les dossiers impécunieux aux yeux

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Publié le 26/06/14 Vu 4 554 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai d'appel en cas d'irrégularité d'une décision de refus d'admission de la créance au passif

Lorsque la notification d'une décision statuant sur l'admission d'une créance au passif est irrégulière en raison d'un défaut de mention du délai d'appel, le créancier peut-il faire indéfiniment appel ?

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Publié le 26/06/14 Vu 7 293 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Déclaration de créance munie d'une sûreté publiée et avertissement hors délai par le mandataire

Que faire lorsque le mandataire judiciaire envoie trop tôt ou trop tard l'avertissement d'avoir à déclarer la créance munie d'une sûreté publiée ou résultant d'un contrat publié ?

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Publié le 26/06/14 Vu 15 143 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Réforme par ordonnance du 12 mars 2014 : les changements au bénéfice des créanciers

D'importantes modifications sont à souligner concernant les procédures de déclaration et de vérification de créances. Ces modifications visent à simplifier, clarifier et accélérer lesdites procédures.

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Publié le 25/06/14 Vu 8 035 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et délai pour saisir le juge compétent

Quelles suites à donner à la décision du juge-commissaire qui soulève son défaut de pouvoir juridictionnel en cas de contestation sur la validité de la créance ?

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Publié le 25/06/14 Vu 9 339 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences d'un refus d'homologation ou de constatation d'un accord de conciliation

En cas d'accord de conciliation, de quel pouvoir dispose le juge en matière d'homologation ou de constatation ? Si le juge refuse l'homologation ou la constatation, que devient l'accord conclu entre les parties et quelles sont les conséquences de cette absence de ratification ?

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Publié le 25/06/14 Vu 18 593 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délit de banqueroute : irrégularités comptables, élément matériel et élément intentionnel

L'élément matériel du délit de banqueroute pour irrégularités comptables est relativement aisé à établir. En revanche, ce n'est pas le cas de l'élément intentionnel, pourtant indispensable pour caractériser le délit.

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Publié le 25/06/14 Vu 3 170 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mesures conservatoires à l'encontre des biens des dirigeants et actions en responsabilité

L'article L.651-4, alinéa 2 du Code de commerce permet au Président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants permanents afin d'éviter que les dirigeants n'organisent leur insolvabilité lorsqu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est envisagée.

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Publié le 25/06/14 Vu 18 012 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Faute de gestion et responsabilité d'un dirigeant : les exemples jurisprudentiels

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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