Droit des sociétés

Publié le 11/12/23 Vu 328 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en réserve des bénéfices : est ce un  abus de majorité ?

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

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Publié le 27/03/23 Vu 4 918 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le compte courant d'un associé de SCI et les pertes

Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.

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Publié le 29/09/22 Vu 2 511 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les pouvoirs du mandataire judiciaire

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

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Publié le 12/07/22 Vu 4 441 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Résolution d’une cession de droits sociaux : qui doit restituer le prix de vente versé à un tiers ?

La « résolution » d’un contrat est l’annulation de la force obligatoire d'un engagement, principalement ,

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Publié le 05/10/21 Vu 1 668 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession de parts sociales et formalités

Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,

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Publié le 28/09/21 Vu 3 638 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 prescription de l'action entre époux

Le gérant d’une SARL peut être poursuivis pour manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans leur gestion .

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Publié le 22/09/19 Vu 10 884 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion d’un associé

La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.

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Publié le 21/02/17 Vu 3 253 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demandé son licenciement à son employeur ne constitue pas une faute.

Comme tout autre licenciement, la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire doit reposer sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L'employeur doit donc caractériser une faute du salarié suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat. Pour apprécier le degré de gravité de cette faute, il doit tenir compte d'éléments de contexte.

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Publié le 27/10/16 Vu 3 752 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fraude paulienne et la valeur des droits sociaux

A la suite d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2016, n°15-17834, la haute juridiction a rappelé que pour déterminer si une donation de parts sociales a été réalisée en fraude aux droits du créancier, il convient de retenir la valeur patrimoniale réelle des parts sociales au jour de la donation en incluant les plus-values latentes de celles-ci.

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Publié le 30/05/16 Vu 9 446 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation du President de SAS

La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

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