Droit des sociétés

Publié le 10/02/15 Vu 9 557 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation d'information dans la mise en oeuvre d'une garantie de passif

Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déchéance de la garantie était écartée en relevant que le garant avait eu connaissance des faits entrainant la mise en oeuvre de la garantie. En revanche, une décision du 24 octobre 2013 énonce que la déchéance sera encourue dès lors qu'elle est prévue dans la clause, même si la garant avait eu connaissance des faits à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie.

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Publié le 26/01/15 Vu 17 570 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES FISCALES DU CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation d'entreprise au plan fiscal. Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que ce changement ne remettait pas en cause l'option opérée par une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés.

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