Jurisprudence

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

De nombreuses liquidations judiciaires sont prononcées et les salariés peuvent s‘interroger sur le devenir de leur droit et de la garantie de l’Assurance Garantie Salaire.

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune