La restitution des clés en matière de bail d’habitation

Publié le 20/10/2011 Vu 167 823 fois 86
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La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée. Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi. Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues.. La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi. La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent. Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire. Un important contentieux s'est devéloppé sur la remise des clés car le bailleur pourra continuer à réclamer des loyers s'il estime que la libération des lieux n'est pas effective.

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte

La restitution des clés en matière de bail d’habitation

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.

Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail , c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi.

Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues..

La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi.

Un appartement ne peut, en effet, être considéré comme juridiquement libre d'occupation qu'à la date de remise des clés.

La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent.

Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire.

Dans ce dernier cas, la restitution des clés entre les mains du mandataire du bailleur n'est libératoire par principe que si le mandataire a été dûment habilité par le bailleur, sauf à prouver l'existence d'un mandat apparent.

Cette remise devra être faite également en main propre.

Il faut savoir qu’il n’appartient pas au bailleur de venir les récupérer.

Ainsi, n'a pas respecté son obligation, le locataire qui a remis les clés à la concierge qui est une salariée et dont rien ne démontre qu'elle aurait reçu mandat spécial de les recevoir Versailles, 1re ch., 19 mars 1999, Juris-Data n° 1999-040758).

La même solution s'impose pour les clés remises à une agence immobilière qui n'était pas mandatée pour assurer la gestion de la location.

Il a néanmoins pu être admis que le locataire pourrait invoquer l'existence d'un mandat apparent lorsque le preneur aura remis les clés au gardien de l'immeuble, même si ce dernier n'était pas mandaté par le bailleur, dès lors qu'il a pu paraître comme tel aux yeux du locataire en raison du fait que les clés lui avaient été remises le jour de la prise de possession des lieux par cette même personne (Paris, 6e ch. B, 20 nov. 1997).

La restitution tardive des clés

Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.

Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause

La restitution anticipée des clés

Elle ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail.

Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre-temps, une cour d'appel a estimé que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996, Juris-Data n° 1996-020122).

Cependant, lorsque le congé émane du preneur et que les clés ont été restituées avant la fin du délai de préavis, le preneur n'est plus redevable du loyer ni des charges si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Le principe de la restitution intégrale

La restitution doit être intégrale c'est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués ce qui implique que la restitution soit entière. L'intégralité des clés doit être restituée au bailleur.

Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989, Juris-Data n° 1989-043889).

La charge de la preuve de la restitution des clés

La preuve de la restitution des clés au bailleur incombe au locataire sortant qui ne peut se prévaloir d'un envoi des clés en lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire.

C’est l'article 1415, alinéa 2, du code civil qui dispose que « celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, il est de jurisprudence constante que « le locataire qui ne démontre pas avoir restitué les clés doit être condamné à rembourser au bailleur les sommes qu'il a exposées pour récupérer le bien loué » (Pau, 2e ch. 1, 15 janv. 2009, Juris-Data n° 2009-008412).

En pratique, le preneur sera bien avisé de restituer les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire dûment habilité contre récépissé mentionnant que l'intégralité des clés a bien été restituée.

Ainsi le locataire sortant aura la preuve, d'une part, que les clés ont bien été rendues, et, d'autre part, que la restitution a été totale.

Indiquer la date de restitution des clés sur le récépissé permettra d'établir de manière certaine que ces dernières ont bien été remises dans les délais.

Enfin, il faut savoir également que le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.

Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
09/01/2013 14:01

Bonjour,

Merci beaucoup pour cet excellent article.

Mon propriétaire m'a donné congé pour début avril car il souhaite reprendre le logement dont je suis locataire. J'ai trouvé un nouveau logement et souhaite quitter mon logement actuel afin de ne pas payer deux loyers.

Vous indiquez dans l'article que "le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.".

Mon propriétaire repousse la date de remise des clés, augmentant ainsi le temps au cours duquel je demeure redevable d'un loyer.

Comment "contraindre" mon propriétaire à prendre mes clés à la date que j'ai choisi ?

Je vous remercie.

Cdlt,

Richard

2 Publié par Jessica31
25/02/2013 16:14

Bonjour ,
Voila j'ai une petite question sur le remise des clés lors d'une colocation. Mon colocataire a décide de quitter le logement il y 3mois. J'y suis donc reste avec un nouveau colocataire et nous avons signe un nouveau bail avec le propriétaire. Seulement l'ancien colocataire ne nous as toujours pas rendu la totalité des clés de l'appartement, et il refuse de répondre au téléphone. Comment dois faire pour récupérer ces clés? Merci devoir réponse

3 Publié par marc752
17/06/2013 15:04

Bonjour Maître DRAY,
Suite à cet article très intéressant, je me suis posé une question : Que faire lorsqu'un locataire cherche par tous les moyens à joindre son propriétaire afin de lui remettre les clés de son appartement mais que celui-ci reste totalement injoignable, malgré de nombreuses tentatives (LRAR, Huissier, etc.) et que le propriétaire en question n'avait mandaté personne à cette effet? Existe-t-il un moyen de mettre fin à son bail d'habitation (et ainsi ne plus être considéré comme jouissant du bien) dans ce genre de cas?

Je précise que je me trouve dans cette situation, ma propriétaire a disparu pour des raison qui restent obscures.
Je vous remercie très sincèrement par avance,
Veuillez recevoir mes sincères salutation,
Marc

4 Publié par Visiteur
17/09/2013 15:28

peut on exiger d'un propriétaire ou d'une agence d'avoir 2 jeux de clefs et non un seul à l'entrée de bail? Existe -il un texte sur lequel s'appuyer? peut on se faire rembourser les frais de duplication des clefs.

5 Publié par Visiteur
15/10/2013 21:40

Bonjour Maitre Dray,
Mon bailleur ne m'a remis que deux jeux de clés. Il m'a été dit qu'à l'état des lieux de sortie du locataire précédent il y avait bien 3 jeux de clés. Le bailleur me dit que le 3eme trousseau est perdu et me propose de changer la serrure. Mais le logement a actuellement une serrure 3 points sécurisée et la bailleur n'accepte que de mettre une serrure simple ( ce n'est pas lui qui avait fait poser la serrure 3 points mais le locataire précédent, argue-t-il). Puis je obliger mon bailleur à payer le changement de la serrure 3 points?
Merci de votre aide.
Très cordialement.

6 Publié par Visiteur
03/11/2013 21:24

Bonjour
mon bailleur, étant étranger, il a refusé de descendre pour la restitution des clés et m'a demandé de les restituer au nouveau locataire. Aucun état des lieux de sortie n'a été fait. Et maintenant le bailleur refuse de me rendre ma caution pour l'appartement qui était meublé, m'accusant d'avoir sali les murs (l'appartement n'était pas neuf) et m'accusant d'avoir cassé l'aspirateur qui ne fonctionnait déjà pas quand nous avons loué l'appartement. Le nouveau locataire s'est d'ailleurs déjà débarrassé de l'aspirateur.
Que puis-je faire légalement pour obliger le propriétaire à venir en France et à me rendre ma caution?

7 Publié par Visiteur
03/01/2014 18:16

Bonjour,
Je suis bailleur je ne rencontre que des soucis avec l'association avec laquelle le bail ce termine ce jour, depuis 2 mois je réclame a ce que les travaux de dégradations soit faits, ceci m'a été refusé catégoriquement je me suis présenté ce jour pour établir l'état des lieux de sortie, personne ne s'est présenté et je n'ai pas récupéré les clés, je ne peux accéder au logement car les verrous ont été changés que puis je faire
Merci de votre réactivité
Cordialement

8 Publié par Visiteur
10/01/2014 19:08

Bonjour,
ma fille a du faire un état des lieux de sortie par voie d'huissier fin décembre car elle était en conflit avec son propriétaire pour des raisons d'insalubrité. C'est elle qui a contacté l'huissier et qui l'a payé. Au moment de rendre les clés, le propriétaire les a refusées(noté sur l'état des lieux). Ma fille les lui a envoyées en recommandé, le colis à été refusé. L'huissier lui a conseillé de les envoyer en recommandé à l'huissier mandaté par le propriétaire pour l'état des lieux d'entrée. c'est ce qu'elle a fait. On attend la suite , mais si le colis est à nouveau refusé, que peut on faire pour restituer ces clés. Parce qu'en plus le propriétaire continue à lui réclamer les loyer.
Pourriez vous nous aider?
Cordialement

9 Publié par Visiteur
15/03/2014 11:12

Bonjour Maitre
nous avons rendu un appartement avec le nombre exact de clés donnés à l'origine. Cependant nous avons fait faire avec l'accord du propriétaire un jeu supplémentaire à nos frais. Le propriétaire souhaite récupérer gratuitement ce jeu. Nous pensons qu'il doit nous rembourser les frais engagés car dans l'état des lieux de sortie nous avons bien rendu le nombre de clés données à l'origine. Qui a raison ?

10 Publié par Visiteur
15/04/2014 21:00

Bonjour maitre dray,
Je suis dans une situation compliquée,
Mon papa est décédé en juillet 2012 et avait un appartement avec un locataire , d'une part ça fait depuis novembre 2013 qu'il ne paye pas ses loyers, et d'autre part actuellement son bail s' arrete au 30 avril 2014.
Le locataire me promet oralement qu'il me paiera les loyers impayés meme aprés son départ de l'appartement , à vrai dire je n'y croit pas trop, et maintenant pour la sortie je lui donne rdv par telle 30 avril à 18h30 mais il me dit qu'il n'est pas disponible et qu'il pourra etre là que le 2 mai, puis il ne veux pas faire d'état des lieux de sortie car soit disant celui d'entrée n'a oas était fait (evidemment moi je n'ai retrouvé que le bail dans les papiers de mon papa), mais decu j'y est vu une case cochée au niveau de piéce annexe état des lieux. Je pense que cette personne me méne en bateau, que dois faire?

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