2014

Publié le 25/03/14 Vu 16 504 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé avec offre de renouvellement  et rétractation

Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. Le statut des baux commerciaux prévoit des hypothèses de rétractation et un droit d’option au preneur et bailleur

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Publié le 24/03/14 Vu 12 962 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Droit d’option et renouvellement du bail commercial

Ce droit d'option est strictement encadré et il importe de revenir tant sur les conditions de sa mise en œuvre (I) que sur ses effets (II).

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Publié le 24/03/14 Vu 7 303 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Fonds de commerce et autorisations d’exploitation des terrasses

Aussi, la personne qui exploite un fonds de commerce en utilisant des dépendances du domaine public doit bien garder à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un titre d’occupation précaire (I).

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Publié le 12/03/14 Vu 6 879 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mariage et appréciation du patrimoine du conjoint surendetté

La fusion patrimoniale que peut opérer cette union peut avoir des conséquences désastreuses surtout lorsque l’un des époux envisage de combler ses dettes avec les perspectives offertes les projets communs des futurs conjoints. Afin de prévenir toute mauvaise surprise, le choix d’un régime matrimonial approprié s’impose. Mais comment apprécier le patrimoine d’un couple marié dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

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Publié le 12/03/14 Vu 6 567 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire, déclaration tardive de la cessation des paiements et responsabilité du géran

Le gérant qui tarde a déclaré l'état de cessation des paiements ou qui le dissimule volontairement fait preuve de négligence et se retrouve éligible à la sanction prévue par l'article L 653-8 du code de commerce.

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Publié le 10/03/14 Vu 34 915 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une liquidation judiciaire.

Toutefois, avant d’acheter un fonds de commerce, le cessionnaire devra s’assurer des éléments corporels et incorporels qui constituent le prix du fonds de commerce pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Certes, le prix est souvent attractif mais il peut apparaitre que certains actifs ne fonctionnent pas. Le cessionnaire est-il autorisé à exercer une action judiciaire devant le juge-commissaire visant à obtenir une diminution du prix du fonds de commerce qu’il a acquis dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

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Publié le 07/03/14 Vu 34 151 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Naissance de la créance et Procédures collectives

C’est le fait générateur de la créance qui importe et non la date d’exigibilité afin de savoir si la créance doit faire l'objet d'une déclaration ou doit au contraire bénéficier de la règle de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Il existe un contentieux important relatif aux sommes déclarées dans la déclaration de créance. La Cour de Cassation a été saisi d’un litige portant sur cette question dans une affaire récente.

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Publié le 06/03/14 Vu 9 679 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le statut fiscal et social du Président de SAS

La SAS permet de contourner la rigidité des règles relatives au fonctionnement et aux règles gouvernant les sociétés. Toutefois, le dirigeant de la SAS, qui est le représentant légale, doit être informé de son statut fiscal et social.

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Publié le 03/03/14 Vu 3 061 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment céder ses parts de SARL

La cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) à des tiers étrangers à celle-ci ne se fait pas librement mais répond à un formalisme très strict.

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Publié le 03/03/14 Vu 6 028 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’obligation du locataire de laisser le propriétaire effectuer des visites en cas de congé pour vend

La loi organise la possibilité pour le bailleur d’un local de mettre un terme bail pour deux raisons, en dehors du cas ou le locataire ne respecte pas ses obligations principales, lorsqu’il souhaite reprendre les locaux pour y habiter ou lorsqu’il a l’intention de les vendre.

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