2014

Publié le 15/01/14 Vu 55 129 fois 23 Par Maître Joan DRAY
L’indemnité de remboursement anticipé

Dans le cadre d’un prêt, il peut arriver que l’emprunteur rembourse de manière anticipée son prêt. Dans ce cas , le prêteur réclame généralement une somme forfaitaire en cas de remboursement anticipé, en insérant, dans le contrat ,une clause dite « d’indemnité de remboursement anticipé ».

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Publié le 14/01/14 Vu 105 132 fois 21 Par Maître Joan DRAY
Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune de la copropriété.

Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d’une partie privative et d’une quote-part sur les parties communes. Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires.

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Publié le 14/01/14 Vu 38 829 fois 3 Par Maître Joan DRAY
L’associé d’une société peut-il concurrencer cette dernière ?

Il s’agit ici de trouver l’équilibre entre le principe de la liberté d’entreprendre qui permet à chacun de monter une société et les intérêts de l’entreprise qui pourrait subir un préjudice important du fait de la concurrence d’un associé. Contre toute, attente la Cour de Cassation considère que l’associé a le droit de concurrence son entreprise au nom du droit à la liberté d’entreprendre.

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Publié le 10/01/14 Vu 29 411 fois 8 Par Maître Joan DRAY
Copropriété : Travaux sur un emplacement de parking, l’autorisation de l’Assemblée Générale est obli

Dans la cadre d’une copropriété, chaque propriétaire dispose d’un lot privatif qui lui appartient mais aussi d’une côte- part sur les parties communes. La jouissance des parties communes est comme son nom l’indique commune à tous les copropriétaires. Un copropriétaire peut il effectuer des travaux pour transformer un box ouvert en un box ferme, sans consulté la copropriété ?

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Publié le 08/01/14 Vu 56 056 fois 4 Par Maître Joan DRAY
La faculté de substitution contenue dans une promesse de vente n'a aucun effet sur le caractère unil

Une promesse de contrat est un acte juridique par lequel une personne ou deux s'engagent à la conclusion d'un contrat étant entendu que les détails du contrat n'ont pas encore été débattus. La promesse de contrat peut être unilatérale dans ce cas le promettant est le seul à s'engager et le bénéficiaire de la promesse dispose d'une faculté de choix. Il est libre d'accepter ou de refuser la promesse. La promesse de contrat peut aussi être synallagmatique dans ce cas les deux parties au contrat ont des obligations réciproques, elles s'engagent à conclure un contrat dans l'avenir mais une formalité doit être accomplie pour que le contrat soit formé de façon définitive.

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Publié le 07/01/14 Vu 190 137 fois 70 Par Maître Joan DRAY
le renouvellement et la reconduction du bail habitation

Le bail d’habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Bien que le contrat prévoit généralement un terme, l’arrivée du terme n'entraîne pas nécessairement l’extinction du droit de jouissance. Au contraire, le législateur dans le but de protéger les personnes physiques a instauré une reconduction tacite du contrat. A l’issue du terme du contrat de bail, plusieurs situations peuvent s’appliquer : - le bail peut être reconduit tacitement -le bailleur peut proposer le renouvellement du bail avec une augmentation du loyer et / ou aux mêmes conditions que le bail expiré, - le bailleur peut notifier un congé.

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Publié le 07/01/14 Vu 43 018 fois 1 Par Maître Joan DRAY
L'approbation des comptes par l'assemblée Générale

L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes. Il appartient au Syndic , en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire. L'approbation des comptes à lieu une fois par an. Il est possible que le règlement de l’Assemblée Générale prévoit un contrôle plus fréquent.

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Publié le 03/01/14 Vu 2 973 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le Devoir de mise en garde du banquier lors de la souscription d’un emprunt.

Le recours à l’emprunt bancaire est devenu un acte banal et de plus en plus de personne y ont recours. Pourtant, si le consommateur ne dispose pas de certaines informations essentielles, il peut se retrouver dans une situation de dette extrêmement rapidement. Afin de protéger le consommateur, le législateur a mis un certains nombres d’obligations à la charge du banquier. Le banquier a l’obligation d’informer ses clients non avertis des risques qu’ils encourent lorsqu’ils souscrivent un crédit. Ce devoir est connu sous le nom de devoir de mise en garde. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Bourges a encore renforcé cette obligation.

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Publié le 02/01/14 Vu 3 745 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Non-respect de la Clause de non concurrence et suspension du paiement de l’indemnité

Nous avions vu dans un précédent article en quoi consistait la clause de non concurrence. Moyennant une rétribution financière, l’employeur va contraindre son salarié à ne pas travailler pour certaines entreprises concurrentes après son départ, la clause peut aussi comprendre un périmètre géographique dans lequel le salarié ne pourra pas travailler. Nous allons voir maintenant que le salarié ne peut pas se libérer facilement de son obligation de respecter la clause de non concurrence.

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Publié le 02/01/14 Vu 7 436 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Licenciement, Inaptitude et Harcèlement

Il peut être aisé pour l’employeur dont le salarié a été déclaré Inapte de tenter de le licencier. Néanmoins même en cas d’inaptitude décelée par le médecin du travail, l’employeur à une obligation de reclassement. Ce n’est que dans le cas où le reclassement est impossible que le licenciement pour Inaptitude pourra intervenir. Un arrêt récent de la cour de Cassation rappelle le principe selon lequel un avis d’Inaptitude ne retire pas au salarié le droit de se faire indemniser, s’il estime que son employeur a commis des fautes.

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