2014

Publié le 08/04/14 Vu 13 432 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Garantie des vices cachés  en cas de cession d’un fonds de commerce

Cette garantie des vices cachés s’apparente à une obligation d’information qui pèse sur le vendeur du fonds de commerce. Néanmoins, il faut rappeler que le juge a considéré que cette obligation de renseigner l’acquéreur ne devait être limitée qu’aux seules mentions exigées par l’article L141-1 du Code de commerce.

Lire la suite
Publié le 08/04/14 Vu 43 778 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds de commerce

En principe, la vente d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal emporte ainsi imposition immédiate de certains éléments relevant d’un bénéfice réel, normal ou simplifié tel que les bénéfices d’exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d’imposition ou encore les plus-values d’actif immobilisé réalisées ou constatées à l’occasion de la cession ou de la cessation d’activité. Néanmoins, certaines exonérations sont possibles.

Lire la suite
Publié le 06/04/14 Vu 25 954 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’action résolutoire et vente de fonds de commerce

En cas de vente de fonds de commerce, si l’acquéreur n’exécute pas son obligation de payer le prix, alors le vendeur pourra demander la résolution de la vente en application des dispositions prévues aux articles 1184 et 1654 du code civil. Ainsi, le vendeur disposera de deux possibilités : soit il pourra inscrire un privilège de vendeur, soit celui-ci pourra exercer une action résolutoire. L’action résolutoire a pour objectif de permettre au vendeur de reprendre possession du fonds de commerce.

Lire la suite
Publié le 06/04/14 Vu 35 663 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause de  garantie de passif

L’acquisition d’une société peut présenter certains risques. En effet, le passif de la société peut se révéler plus important que ce que l’on croyait. C’est donc pour cela que les parties concluent une convention dite de garantie de passif. Celle-ci vise à limiter les risques qui pourraient apparaitre au sein de l’entreprise acquise et donc de sécuriser la transmission d’une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

Lire la suite
Publié le 02/04/14 Vu 9 797 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort des dirigeants en cas d’adoption d’un plan de  redressement judiciaire

Le nombre d’entreprise en redressement judiciaire ne cesse de s’accroitre en ces temps de crise. Le redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objet d’assurer la poursuite de l’activité d’une entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure de redressement prévue à l’article 631-1 du Code de commerce, vise donc les débiteurs qui sont dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en cessation de paiements.

Lire la suite
Publié le 02/04/14 Vu 16 857 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La modification du contrat de travail pour motif économique

Après avoir vu quelles étaient les conditions de modification d’un contrat de travail en dehors même de toute difficulté économique, nous allons désormais voir quelles sont les modifications possibles lorsque l’on est présence d’un motif économique.

Lire la suite
Publié le 02/04/14 Vu 8 302 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’indulgence du juge en présence d’une insuffisance d’actif

L’année 2013 s’est caractérisée par une augmentation des entreprises sous le coup d’une procédure collective. Plus précisément, de très nombreuses sociétés ont fait l’objet de procédure de mise en liquidation judiciaire de sociétés et peu de créanciers ont recouvré leur créance. En conséquence, un certain nombre de liquidateurs ont engagés une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ayant notamment invoqués entre autre des fautes de gestion ou d’abus de biens sociaux. Compte tenu de ces accusations, les dirigeants ont invoqués des motifs tenant notamment à leur inexpérience.

Lire la suite
Publié le 01/04/14 Vu 26 864 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le congé pour reprise et SCI familailes

De nombreux propriétaires ayant la qualité de société civiles immobilières envisagent de reprendre leur bien en délivrant un congé à leur locataire dans le cadre des dispositions de l’article 15 et 11 de la loi du 6 juillet 1989. Plus précisément, ces dispositions sont applicables aux SCI lorsque « Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; « (article 13 de la loi du 6 juillet 1989). Pour pouvoir bénéficier de cette reprise, la SCI doit revêtir un caractère familial. Cette notion a été interprétée par la jurisprudence qui en a donné plusieurs illustrations.

Lire la suite
Publié le 01/04/14 Vu 14 495 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Rupture brutale des relations commerciales et jurisprudence

L’article 442- 6§I du Code de commerce prévoit que l’on peut engager la responsabilité d’un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers lorsque celui-ci rompt ou menace de rompre brutalement les relations commerciales. C’est donc ce que l’on appelle la rupture brutale des relations commerciales.

Lire la suite
Publié le 29/03/14 Vu 11 857 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-conservation et aspect pratique

Les mesures conservatoires ont pour but d’assurer le gage du créancier et sont provisoires par nature. Elles consistent à faire pression sur le débiteur. Il existe deux catégories : les suretés judiciaires et les saisies conservataires. Cette article traitera uniquement de la saisie-conservatoire dont l’objet est d’empêcher le débiteur des biens de son patrimoine. La saisie conservatoire se définit comme une procédure, à caractère provisoire, dont l’objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître L'objet de la procédure étant d'inciter le débiteur à payer la créance de son gré avant tout jugement entraînant une exécution forcée.

Lire la suite