Derniers articles

Publié le 18/05/11 Vu 5 831 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le défenseur des droits remplace la HALDE

Les prérogatives de la Halde sont transférées au défenseur des droits depuis le 1er mai 2011. (Cons. const. 29 mars 2011 n° 2011-626 Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 (JO 30 p. 5497 s.)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 121 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur doit répondre du harcèlement commis par un tiers exerçant une autorité sur ses salariés

Un salarié peut reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral commis par une personne extérieure à l'entreprise, si cette personne exerce une autorité de fait ou de droit sur les salariés. (Cass. soc. 1er mars 2011 n° 09-69.616 (n° 491 F-PB), Torres c/ Sté EPCC Pont du Gard)

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Publié le 18/05/11 Vu 3 895 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Fumer dans l'entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat

Un salarié qui fume dans les locaux de l'entreprise peut faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité (CA Nîmes 8 février 2011 n° 09/02334, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00601, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00816, ch. soc.).

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Publié le 17/05/11 Vu 4 574 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur ne peut demander à un intérimaire de faire, en plus de son travail, celui d'un gréviste

Il n'est pas possible d'augmenter l'amplitude horaire de salariés temporaires engagés avant la grève afin qu'ils effectuent, outre leur travail, celui de salariés grévistes (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 10-13.634 (n° 592 FP-PBR), Sté Aeropass c/ Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière fédération)

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Publié le 17/05/11 Vu 3 010 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL

Si l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, ce contrôle pourra s'exercer sans que le responsable des locaux où est mis en oeuvre le traitement informatique en soit informé ni puisse s'y opposer (Loi ordinaire relative au défenseur des droits à paraître, art. 5 à 8)

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Publié le 22/03/11 Vu 1 916 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé : conditions de rémunération

Une circulaire trés attendue du ministère du travail éclaire certains points obscurs de la loi du 18 mai 2010 sur le reclassement des salariés en cas de licenciement économique et propose un questionnaire-type à utiliser lorsque le reclassement peut avoir lieu à l'étranger (Circ. DGT n° 03 du 15 mars 2011).

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Publié le 22/03/11 Vu 4 413 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La mise à la retraite d'office d'un salarié doit être justifiée

La Cour de cassation vient de décider que si les dispositions prévoyant la mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge donné doivent être justifiées par des objectifs légitimes, la décision de l'employeur d'utiliser cette faculté doit l'être également (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.061 (n° 495 FS-PBR), Lehocq c/ Sté RTE transport électrique Sud-Ouest EDF transport - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.465 (n° 494 FS-PBR), SNCF c/ Dobler).

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Publié le 22/03/11 Vu 2 800 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conditions de passage à l'e-paie

L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut apporter des économies. Mais elle n’est pas sans embûches. Voici quelques éléments de réflexion.

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Publié le 09/03/11 Vu 3 762 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés

Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

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Publié le 09/03/11 Vu 9 117 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La seule baisse d'activité ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement économique

L'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité ; il doit y indiquer des éléments précis et vérifiables. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.172 (n° 498 FS-PB), Sté Tertia solutions c/ Sauthoff - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.110 (n° 499 FS-PB), Castel c/ Grovel ép. Hily)

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