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Publié le 09/02/11 Vu 4 982 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Autorisation de diffuser des tracts syndicaux en dehors de l’entreprise

La Cour de cassation autorise la diffusion de tracts syndicaux en dehors de l'entreprise dès lors que ceux-ci ne présentent aucun caractère diffamatoire ou injurieux

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Publié le 07/02/11 Vu 4 518 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La cessation d'activité d'un des coemployeurs ne suffit pas à justifier un licenciement économique

Si le salarié a pour coemployeurs 2 entités d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une ne peut justifier son licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou en vue de sauvegarder la compétitivité du groupe (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69199 (n°199 FS-PBR), Sté Jungheinrich finances holding c/ Delimoges - Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-70662 (n°200 FS-D), Sté Jungheinrich finances holding c/ Bonnet).

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Publié le 07/02/11 Vu 2 388 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Publié le 03/02/11 Vu 4 405 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prise d'acte de la rupture suite à un accident du travail: Inversion de la charge de la preuve

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement (Cass. soc. 12 janvier 2011 n° 09-70838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital).

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Publié le 03/02/11 Vu 4 099 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle

A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n'y a pas librement consenti (CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development)

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Publié le 03/02/11 Vu 19 966 fois 4 Par Maître Julie BELMA
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

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Publié le 03/02/11 Vu 4 317 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

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Publié le 02/02/11 Vu 20 775 fois 5 Par Maître Julie BELMA
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

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Publié le 02/02/11 Vu 4 807 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte

Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.

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Publié le 02/02/11 Vu 4 703 fois 0 Par Maître Julie BELMA
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