Derniers articles

Publié le 09/03/11 Vu 2 643 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Un plan social insuffisant ne rend pas nul le licenciement si l'entreprise a moins de 50 salariés

Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que celle-ci a établi ne saurait entraîner la nullité des licenciements économiques ; elle ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-43.522 (n° 75 F-D))

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Publié le 09/03/11 Vu 2 989 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

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Publié le 09/03/11 Vu 2 111 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le comité d'entreprise n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation

Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif (Css. soc. 18 janvier 2011 n° 08-19.398, Sté Natixis c/ CCE de la Sté Natixis)

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Publié le 22/02/11 Vu 2 456 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 22/02/11 Vu 11 762 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

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Publié le 22/02/11 Vu 3 701 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Fermer une filiale pour améliorer la rentabilité du groupe ne constitue pas un motif économique

Sont abusifs les licenciements consécutifs à la décision de fermeture d'une entreprise prise par le groupe non pas pour sauvegarder sa compétitivité mais pour réaliser des économies et améliorer la rentabilité du groupe ( Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.045 (n° 334 F-PB), Sté Goodyear Dunlop Tires France c/ Talabard).

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Publié le 22/02/11 Vu 3 343 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement

La prescription de l'action en paiement de la subvention de fonctionnement ne court pas tant que le comité d'entreprise n'a pas eu communication des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits. (Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.160 (n° 329 FS-PB), Comité d'entreprise de la Sté Goss international Montataire c/ Sté Goss international Montataire)

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Publié le 22/02/11 Vu 5 219 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

Le droit d'alerte économique n'étant pas circonscrit à la prévention des difficultés économiques, le comité peut l'exercer si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise. (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 10-30.126 (n° 196 FS-PB), Sté Air Liquide c/ CCE de la société Air Liquide)

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Publié le 22/02/11 Vu 4 558 fois 2 Par Maître Julie BELMA
La lettre recommandée électronique peut être utilisée pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

En fixant ses modalités d'application, le décret du 2 février 2011 permet l'entrée en vigueur de la lettre recommandée électronique créée par l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005.

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Publié le 14/02/11 Vu 2 235 fois 2 Par Maître Julie BELMA
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