NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Publié le 23/01/2014 Vu 33 431 fois 399
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Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets

NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Même s'il ne s’agit que d’un avertissement c'est à dire une obligation de se mettre en conformité sans délai, ce type de contrôle peut se transformer en contravention de 5e classe, soit 1500€ d’amende, s’il n’était pas suivi d’effet.

En réalité, les dentistes avaient été avisés qu'un tel contrôle pouvait avoir lieu. En effet, Bercy avait communiqué fin septembre aux Ordres et syndicats, un courrier les informant que débuterait une campagne nationale de contrôles auprès des chirurgiens-dentistes. Étaient visés les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie (affichage des honoraires et des horaires, fiche de traçabilité pour la prothèse et l’orthodontie, etc.), mais plus spécifiquement le nouveau devis conventionnel (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure).

Le nouveau devis dentaire est applicable depuis le 1er août 2012 sous la forme de l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel le 31 juillet 2012,

La profession avait souhaité et obtenu un délai de mise en œuvre afin d'avoir le temps aux dentistes d'obtenir des logiciels de devis conformes.

Mais, l'Administration allant parfois plus vite que la musique qu'elle demande de jouer, un avenant n° 3, actant le passage de la profession en CCAM, a sorti une nouvelle mouture du devis. Celui ci a été adopté puis publié au Journal officiel du 30 novembre 2013. Cela faisant, certains en ont conclu qu'il était peut être urgent d'attendre laissant le passage définitif en CCAM en juin 2014 pour utiliser le devis conventionnel.

Mais les agents de la DGCCRF n'ont pas eu la même interprétation. ILs ont considéré que  les dispositions de l’avenant n° 3 « ne modifient qu’à la marge le devis type prévu à l’avenant n° 2 », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne. En conséquence, « jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n° 3, fixé au 1er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n° 2 reste applicable ».

Bonne nouvelle, la quasi-totalité des éditeurs de logiciels actuellement sur le marché, intègre ce nouveau devis. Il est donc urgent de ne plus attendre si les dentistes négligents ne veulent pas que la DGCCRF ait une dent contre eux!

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
30/03/2014 16:30

Bonjour,
Suite à un devis non respecté par mon dentiste, je lui ai dit que, n'ayant plus confiance en lui je ne désirai plus continuer le traitement commencé à savoir le changement de 11 couronnes. Celui-ci me réclame une somme de 6000 Euros pour des couronnes qu'il n'a pas posées et menace de m'envoyer une injonction de payer. Que doit je faire

2 Publié par Visiteur
13/05/2014 14:09

Bonjour
vous faire poser les couronnes et payer, cela représente 545€ la dent /couronne en tenant compte des soins ,empeintes etc...
donc ceci n'est pas cher. Sans parler que les charges représentent 54% a déduire et ensuite l'imposition sur le revenu de 40 % mini donc pour 1500€ net en gros pour 6 d'etudes et concours medecine à la base c'est peu cher ...

3 Publié par Visiteur
20/12/2014 11:11

1/ "un devis non respecté" : celà signifie quoi concrètement ? sur le fond ou sur la forme ?

si c'est sur la forme, je ne suis pas certain que celà vous donne le droit de vous faire justice vous même en vous dégageant de votre engagement à réaliser et payer les travaux que vous avez accepté

2/ "je ne désirai plus continuer le traitement commencé" : si un jour vous signez un devis pour changer 11 fenêtres, vous essaierez de vous dégager de votre engagement entre le démontage et la pose

vous verrez si les artisans sont aussi "cool" que les dentistes libéraux

4 Publié par Visiteur
20/12/2014 11:19

il faut dire aussi, qu'étant devenue la seule profession AU MONDE où il nous a été imposé de devoir faire figurer le prix d'achat de nos fournitures de laboratoire comme si on se contentait de les revendre ou les livrer tels des "dentistes - amazon"
celà ne nous enthousiasme pas

essayer d'avoir le même niveau d'information dans votre garage
disons le prix que votre garagiste a payé le litre de lave glace qu'il vous facture 5 € du litre lors de votre révision
le prix de la dose de café pour un petit noir
le prix payé par le peintre de la peinture ou de la colle pour refaire votre intérieur

le prix du papier et de l'encre du stylo de Me BOIDIN pour vous écrire une lettre à 87 € TTC( ha bin y en a pas, la consultation se fait par internet )

5 Publié par Visiteur
20/12/2014 13:17

Vous avez raison Maître, restons dans me "médical", puisque vous avez la bonté de nous catégoriser encore ainsi ( au vu des textes et des articles, voire des pratiques de certains de nos confrères, j'en doute souvent )

parlons de votre dispositif médical sur mesure servant à corriger votre vue
écart interpupillaire, taille des branches, hauteur des verres, centrage d'iceux, options destinées à s'adapter à votre milieu ( chaleur, humidité, écrans etc...)

bref montrez nous le un devis avec le prix payé par l'opticien pour la monture, pour les verres au laboratoire

soyons fous 25 € la monture mode facturée 220 avec un rabais de 30%
et 600 € la paire de verres progressifs Essilor ( combien d'€ lâchés à l'usine selon vous ? )

Comment imaginez vous réagir quand le devis final mentionnera 250 € de fournitures sur un total de 820 €

maintenant comparez ce devis et le travail de l'opérateur qui y est associé, avec celui de la préparation d'une dent, les empreintes et la mise en place finale en bouche

comparez le plateau technique nécessaire ( fauteuil 35 000 € , stérilisateur 9000 € , consommables ) et la qualification du personnel ( opticien salarié en CDD versus praticien diplômé d'état )

saisissez vous la nuance qui nous rabaisse au rang des "ajusteurs" en optométrie et audiométrie ?

pour les appareils auditifs, fabriqués à la chaine en chine, en Corée ou en Inde, je préfère ne même pas imaginer les chiffres

et le travail ( rendez vous compte tourner 2 molettes de réglages ... )

6 Publié par Visiteur
20/12/2014 13:50

Bonjour maître,
Ce devis unique est inique.
Vous connaissez bien ce dicton dans le monde du droit.
On ne résume pas le prix d une maison au nombre de sac de ciment
Voici une petite histoire

Honoraires et Expertise

La machinerie d’une énorme centrale électrique vient de tomber subitement en panne et l’ensemble de la production électrique est paralysée. Tous les ingénieurs et tous les techniciens de maintenance sont mobilisés pour réparer la panne mais personne ne trouve l’origine du problème.

Finalement, un expert-consultant est appelé en renfort. Il passe plusieurs minutes à observer et à examiner la machinerie. Puis, il se saisit d’un marteau et frappe précisément l’une des valves. D’un seul coup, la machinerie toute entière se remet en route.

marteau
Tout le monde est heureux et soulagé, sauf le directeur de l’usine lorsqu’il reçoit la note d’honoraire du consultant qui s’élève à 1000€. « Il n’a fait que donner un coup de marteau ! » se dit-il et demande alors une facture détaillée au consultant qui lui envoie ceci :

Coup de marteau sur valve : 10€
Savoir sur quelle valve taper : 990€
Voilà la différence qui existe entre la facturation à l’acte et la dentisterie globale. Pour le patient, une heure sur le fauteuil dentaire reste une heure, quel que soit l’acte réalisée. Mais le patient – et vous aussi – doit réaliser qu’il n’y a pas que votre temps opératoire qui compte lorsque vous pratiquez de la dentisterie complexe et sophistiquée,. Il y a aussi tout le temps et toutes les ressources que vous avez investi dans votre formation et qui vous permettent délivrer des soins de haut niveau. Le patient ne paie pas que pour une heure de fauteuil mais également pour votre expertise particulière.

Savoir où précisément donner un coup de marteau a une valeur. Vous devez donc être honorés pour les efforts que vous avez fourni pour acquérir ce savoir.

7 Publié par Visiteur
20/12/2014 14:11

Bonjour Maître ,

Votre raisonnement consiste a reporter un problème de politique générale , en l'espèce l'accès aux soins , sur une toute petite fraction des citoyens , ici les dentistes

Je cite la Constitution

"ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. "

Est ce que la santé publique n'appartient plus au domaine de la souveraineté nationale ?

Le désengagement progressif de la collectivité relativement aux soins dentaires le laisse déjà penser , ainsi il est incontestable que c'est nous qui nous garantissons et avec succès l'accès aux soins médicaux de notre domaine de compétence .

Le Pouvoir a pour habitude de masquer ses félonies par des discours hypocrites , donc ce pataqués sur les prothèses

Il est certain que leur gamme permet un accès très large , et que dans ce domaine comme partout , le haut de gamme n'est accessible qu'a des privilégiés .

Vous contestez cette logique ? Alors ne faites pas magistrat faites une révolution !

Tenez je m'engage a réaliser des implants pour tous dés lors que l'Etat organisera des distributions de caviar aux restos du cœur

8 Publié par Visiteur
20/12/2014 14:25

"c'est l'obligation de déclarer le prix qu'un dentiste paie ses fournitures quand il les revend a ses patients..."

En déclarant ça cher maitre,vous démontrez que vous ne connaissez rien au métier de chirurgien-dentiste.

Un chirurgien-dentiste ne revend pas une prothèse dentaire, tout comme un chirurgien orthopédique ne revend pas une prothèse de hanche quand il opère. Dans les 2 cas, pour poser la prothèse, il faut un certain nombre d'heures de travail,facturées par des honoraires.

Maitre Bodin, quand vous travaillez plusieurs heures sur le dossier d'un client, vous facturez des honoraires en fonction du temps passé.

C'est pareil quand un chirurgien-dentiste réalise la pose d'une prothèse dentaire, qui rappelons le est un acte médical.

Renseignez-vous avant de faire des commentaires sur telle ou telle profession que vous ne connaissez pas, vous éviterez ainsi de faire des erreurs grossières.

9 Publié par Visiteur
20/12/2014 14:47

vous voudriez que je compare mon métier à celui d'ophtalmo au lieu d'opticien

mais mon métier d'ophtalmo je le fais à longueur de temps pour un prix dérisoire ( celà s'appelle soigner, sachant que l'ophtalmo se contente assez souvent de seulement diagnostiquer )

par contre je pense que je suis plus proche de l'opticien dès lors qu'il s'agit d'"adapter" une prothèse en bouche ( sachant que celui là ne fait aucune préparation, juste l'adaptation )

mais je vois bien que j'ai fait "mouche" sur cette comparaison que vous choisissez justement d'éviter

comparez donc l'ORL qui serait chargé de fournir et adapter une prothèse auditive ( Dieu l'en préserve ) avec un dentiste

10 Publié par Visiteur
20/12/2014 14:57

citation :
"Quant à l'avocat qui propose des consultations a moitié du prix qu'il facture en cabinet parce que justement il ne facture pas le prix de l'encre, du papier, de la secrétaire ou du bureau mais seulement son savoir faire et prend le temps de répondre a des personnes dans le souci, parfois la désespérance, c'est respecter son serment de permettre l'accès au droit avec probité et honneur, en considération des capacités financières des uns et des autres"

rassurez vous, ils auront bientôt la même prestation pour beaucoup moins cher grace à la loi Macron

de belles officines virtuelles gérées par des "sans diplôme" aux compétences improbables, pour lesquels probité et honneur se conjugueront plutôt sous forme de "2 pour le prix d'1" ou "semaine de la conciliation"

Bon courage, ils vous boufferont eux aussi

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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