NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Publié le 23/01/2014 Vu 39 432 fois 399
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets

NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Même s'il ne s’agit que d’un avertissement c'est à dire une obligation de se mettre en conformité sans délai, ce type de contrôle peut se transformer en contravention de 5e classe, soit 1500€ d’amende, s’il n’était pas suivi d’effet.

En réalité, les dentistes avaient été avisés qu'un tel contrôle pouvait avoir lieu. En effet, Bercy avait communiqué fin septembre aux Ordres et syndicats, un courrier les informant que débuterait une campagne nationale de contrôles auprès des chirurgiens-dentistes. Étaient visés les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie (affichage des honoraires et des horaires, fiche de traçabilité pour la prothèse et l’orthodontie, etc.), mais plus spécifiquement le nouveau devis conventionnel (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure).

Le nouveau devis dentaire est applicable depuis le 1er août 2012 sous la forme de l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel le 31 juillet 2012,

La profession avait souhaité et obtenu un délai de mise en œuvre afin d'avoir le temps aux dentistes d'obtenir des logiciels de devis conformes.

Mais, l'Administration allant parfois plus vite que la musique qu'elle demande de jouer, un avenant n° 3, actant le passage de la profession en CCAM, a sorti une nouvelle mouture du devis. Celui ci a été adopté puis publié au Journal officiel du 30 novembre 2013. Cela faisant, certains en ont conclu qu'il était peut être urgent d'attendre laissant le passage définitif en CCAM en juin 2014 pour utiliser le devis conventionnel.

Mais les agents de la DGCCRF n'ont pas eu la même interprétation. ILs ont considéré que  les dispositions de l’avenant n° 3 « ne modifient qu’à la marge le devis type prévu à l’avenant n° 2 », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne. En conséquence, « jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n° 3, fixé au 1er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n° 2 reste applicable ».

Bonne nouvelle, la quasi-totalité des éditeurs de logiciels actuellement sur le marché, intègre ce nouveau devis. Il est donc urgent de ne plus attendre si les dentistes négligents ne veulent pas que la DGCCRF ait une dent contre eux!

Vous avez une question ?
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

150 € TTC

55 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
21/12/2014 22:30

Vous répondez à cette "révélation" (mon dieu je vous ai fait avaler cette maudite pilule rouge, survivez-vous au choc ?) en nous assimilant à un commerce, je passe sur votre première phrase qui est tout bonnement absurde : il n'est pas normal que je fasse un bénéfice sur mon travail, bien sûr je devrais vivre d'amour et d'eau fraiche, j'hésite à poursuivre tant tout cela est ridicule...

(j'ai bien aimé le "selon vous" quant au déficit des soins dentaires conventionnés, manifestement votre opinion est déjà faites et vous avez du mal à assimiler ces nouvelles informations^^)

Vous semblez également avoir du mal à différencier une marge commerciale et un bénéfice professionnel, n'étant pas assujetti au registre du commerce je ne vend que mes compétences, je n'ai pas de prothèse sur des étagères (taille S, M, L ,XL) à emballer et à remettre au patient, je pense que vous mélangez un peu tout ^^

Il n'y a rien d'inquiétant pour le patient qui doit s'en remettre en effet à notre déontologie et notre éthique pour penser et rester persuadé qu'il sera soigné selon ses intérêts et non les nôtres.

Car c'est bien là la différence entre un patient et un client, ses intérêts passent avant les nôtres, si un patient vient consulter pour un soin déficitaire, je lui réaliserais un soin déficitaire et non une prothèse bénéficiaire, car de sa confiance et ma probité découle la pérennité de mon activité.

Que penseriez-vous de Maitre Bodin si elle utilisait mal à dessein ses compétences professionnelles afin de faire durer une procédures et d’augmenter ses honoraires ?

Votre comparaison avec un médecin semble judicieuse au départ puis vous dérivez sur un "pièce et main d'oeuvre" qui est absurde, les plans de traitement réalisé par les CD comprennent des dispositifs médicaux sur-mesure qui ne sont pas vendus, ils font parti d'un ensemble, d'un plan de traitement, quand les honoraires sur une prothèse dentaire sont de 500€ : vous n'achetez pas une prothèse dentaire 500€, vous êtes soignés pour 500€ et la prothèse dentaire posée et intégrée dans le plan de traitement n'est un élément de celui-ci.

Si vous deviez venir dans mon cabinet je vous "vendrais" avec plaisir une couronne au tarif de mon laboratoire à 150€ libre à vous de préparer votre dent, réaliser la provisoire, prendre l'empreinte, l'adapter, la sceller et en assurer le suivit, etc...

Si a quelconque moment de votre vie vous devez avoir la moindre suspicion sur la probité de votre avocat ou dentiste, il vous reste un choix et une liberté fondamentale : changez en !

Et s'il vous apparait qu'ils sont tous les escrocs que vous semblez suspecter : devenez dentiste ou avocat vous même...

2 Publié par Visiteur
21/12/2014 22:50

Pourtant le devis indique prix de vente et confirme bien une séparation des actes. Donc vous vendez bien un produit.

Pourquoi faire autant de difficulté pour en indiqué le prix réel et justifier vos honoraires et votre prix de structure puisque c'est vous qui avez voulu toutes ces précisions?

3 Publié par Visiteur
21/12/2014 22:52

"En gros, c'est la profession elle même qui a fait le choix non pas du principe du devis mais de ses modalités. Elle a fait modifier la loi, en annulant la mention du prix d’achat des prothèses et la production de la facture du laboratoire."

Non, ce n'est pas "la profession" mais le syndicat majoritaire et malheureusement représentatif de l'époque qui a fait ce choix, ce choix est loin d'être apprécié par l'ensemble de la profession, la CNSD ne cesse de payer cette "négociation" depuis, à noter que le projet de loi projetait de mentionner non pas le prix de vente mais le prix d'achat, le syndicat a à l'époque choisit une solution "moins pire" mais tout aussi scandaleuse ^^

En matière de "transparence" ce devis est tout simplement absurde et n'importe quel patient à qui je le remet depuis ne semble ni rassuré ni renseigné plus qu'il ne l'était avant, il n'est qu'humiliant et stigmatisant pour nous, laissant apparaître des informations fiscales qui n'ont rien à voir avec un rapport médical sain avec le patient.

Ce devis n'a qu'un objectif détourner les carences de l'assurance maladie en désignant les chirurgiens-dentistes comme responsable d'un reste à charge inacceptable alors que les remboursement de prothèse n'ont pas évolués depuis plus de 25 ans, et alors que nos honoraires sont largement dans la moyenne des pays Européens à niveau de vie similaire.

A côté de cette situation qui vous parait tout à fait normale manifestement, on évitera de mentionner le manque d'information sur les déficits chroniques des 70% d'activité restante aux tarifs conventionnés qui ne font l'objet d'aucune obligation légales d'information ou de stigmatisation, forcement ils sont remboursés.

Votre comparaison avec un hôpital pourrait être judicieuse si ce pan là de notre activité pouvait y être intégré, comme il ne l'est pas nous refusons cette situation et de payer deux fois : notre conventionnement et ses carences + notre transparence et le ridicule de cette situation.

Vous pouvez conclure à l'envi que nous n'avons pas le choix et que c'est la loi, c'est votre métier et vous avez bien raison.

4 Publié par Visiteur
21/12/2014 22:54

"Mais vous, dentistes, il n'est pas normal que vous vendiez ce que vous prescrivez avec une marge commerciale. Ceci est interdit pour toutes les professions médicales, sauf vous. Pourquoi échapperiez vous à la règle?"

On ne vend rien pas plus le composite que l'amalgame ni la prothèse. On le fait parce que c'est nécessaire.
Dis donc un chirurgien te vends une prothèse de hanche, de genou, ou bien une prothèse cardiaque ? n'y aurait il pas un minimum de compétence dans leurs honoraires ?

"Donc vous êtes en train de nous dire que pour gagner votre vie, pour que votre travail soit rentable vous devez faire des prothèses.

C'est vrai mais c'est pas de notre fait on aimerait bien gagner notre vie sur les soins aussi, on les fait gracieusement à des tarifs les moins chers d'europe.
La majorité des patients consulte trop tard, la carie a cette particularité qu'elle évolue à bas bruit et quand ils consultent elle a déjà fait son oeuvre et heureusement pour les prothésistes la seule solution pour réparer ces pertes de substances importantes c'est la prothèse. Comme toutes les indications des prothèses médicales d'ailleurs.

"C'est comme si le médecin généraliste se mettait à vendre des cercueils parce que ses soins ne sont pas rentables. Ils ne vendent rien d'ailleurs que leur prestations, leurs connaissances, leurs expériences... mais pas de marchandise, pas de dispositif, rien de tout cela."

Un généraliste n'a que la consultation à 23 euros pour vivre. En plus c'est gratuit tout remboursé ( ca aide à être bien vu hein !) donc il ne vend rien ! Comme nous pour les soins gratuits tous remboursés !
Un dentiste qui fait de la prothèse par contre c'est mal ( curieux c'est pas remboursé) , aucune expérience, aucune connaissance, aucune prestation que de la vente avec des coefficients multiplicateurs.

C'est quand meme extraordinaire, on fait des soins conservateurs à des tarifs au raz des pâquerettes imposés par la sécu si bien qu'on ne vit que grace aux actes à honoraires libres ( pas seulement la prothèse hein !) et en plus on s'en prend plein la gueule et ca se retourne contre nous.
Tu prends les patients pour des cons ? celui qui les dents explosées par la carie , celui qui a des dents à remplacer on invente ? le chirurgien qui pose une prothèse de hanche à celui qui ne peut plus marcher, il invente ? C'est pas pareil ? hein ?

5 Publié par Visiteur
21/12/2014 23:01

Tiens une collection "d'inventions"de confrères. Personnes sensibles s'abstenir ! -))))))

http://www.eugenol.com/sujets/389473-championat-de-france-de-bouche-pourrie-c-est-parti?page=1

C'est notre quotidien, pas besoin "d'inventer" de la prothèse.

6 Publié par maitremurielbodin
21/12/2014 23:06

Je comprends vos arguments et je salue l'intelligence avec laquelle vous exposez la situation vue de votre côté.Sans doute, la majorité payent pour les excès de quelques uns mais c'est aussi la conséquence d'une concurrence entre confrères qui ne dit pas son nom. Désormais, le patient/client fera son choix en connaissance de cause entre plusieurs chirurgiens dentistes surtout quand ils ne sont pas conventionnés.
La chirurgie dentaire de soins n'est pas en cause; c'est plutôt l'esthétique et l'implantologie qui ont chamboulé la donne financière.

7 Publié par Visiteur
21/12/2014 23:06

"A côté de cette situation qui vous parait tout à fait normale manifestement, on évitera de mentionner le manque d'information sur les déficits chroniques des 70% d'activité restante aux tarifs conventionnés qui ne font l'objet d'aucune obligation légales d'information ou de stigmatisation, forcement ils sont remboursés."

Laisses tomber, tu parles à des assistés pour qui papa ETAT doit tout payer de préférence avec l'argent des autres.

8 Publié par Visiteur
21/12/2014 23:08

"Pourtant le devis indique prix de vente et confirme bien une séparation des actes. Donc vous vendez bien un produit."

C'est le législateur qui a souhaité réaliser cette distinction, mais je persiste qu'à part mes compétences je ne vend rien, dans le réalisation d'un traitement médical il existe des dizaines d’éléments de matériaux et de matériel nécessaire, pourquoi limiter alors la seule "vente" de la couronne par exemple ?

Pourquoi ne pas nous obliger à détailler les grammes de ciments les millilitres de silicone, les cm de cire, le gobelet plastique, les compresses, les sutures, pourquoi ne pas détailler le salaire de l'assistante, de la secrétaire, du comptable ?


Où est la transparence quand elle n'a que pour objet que de stigmatiser notre profession ?

"Pourquoi faire autant de difficulté pour en indiqué le prix réel et justifier vos honoraires et votre prix de structure puisque c'est vous qui avez voulu toutes ces précisions?"

Voir ma réponse plus haut concernant cette "transaction".

De plus si je devais justifier mes honoraires je le ferais en intégrant le manque à gagner des nombreuses séances de soins préalables et à suivre, ne croyez-vous pas ?

Quand au calcul du prix de structure il est complétement faux et inutilisable, on peut par exemple dans un même cabinet avoir deux associés qui partage à égalité complète les frais du cabinet et ont le même prothésiste des taux de structures différents, donc une usine à gaz qui délivre des chiffres faux pour rassurer l'électeur moyen qui se sentira bien rassuré.

Objectif atteint ^^

9 Publié par Visiteur
21/12/2014 23:13

"Pourtant le devis indique prix de vente et confirme bien une séparation des actes. Donc vous vendez bien un produit.

Pourquoi faire autant de difficulté pour en indiqué le prix réel et justifier vos honoraires et votre prix de structure puisque c'est vous qui avez voulu toutes ces précisions?"

Merde à la fin; Vos prothèses on va vous les faire dans la rue comme ca on vous fera une ristourne vu qu'il n'y aura plus de cabinet à payer. On se rapprochera du "prix réel". !

10 Publié par Visiteur
21/12/2014 23:19

Il est important aussi de rappeler le rapport de l’IGF :

« Aux termes de la réglementation actuelle, les chirurgiens-dentistes ont le monopole de la vente au public de prothèses dentaires, ce qui signifie qu'ils jouent nécessairement un rôle d'Intermédiaire, achetant la prothèse au prothésiste dentaire et la revendant au patient Le conseil, l'ajustement et la pose font appel à l'expertise spécifique des chirurgiens-dentistes. En revanche, dans la mesure où les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé et non des commerçants, il y aurait une logique à ne pas leur faire jouer le rôle d'intermédiaire qu'ils jouent actuellement dans la vente aux patients des prothèses dentaires produites par les prothésistes dentaires. »

Proposition de réforme du rapport de l’IGF sur les professions réglementées :

« Une première option de réforme envisageable consisterait à Introduire plus de transparence et à séparer actes du chirurgien-dentiste et acquisition de la prothèse dentaire. Pour ce faire, il serait possible de réglementer le tarif de l'acte de conseil du chirurgien-dentiste, et le tarif de l'acte d'adaptation et de pose de la prothèse par le chirurgien-dentiste.

Les soins prothétiques se dérouleraient alors de la façon suivante : le chirurgien-dentiste choisirait la prothèse dentaire qui convient le mieux aux besoins de son patient, puis le patient réglerait directement au prothésiste dentaire l'achat de la prothèse, que le chirurgien-dentiste adapterait et poserait ensuite.

Le constat dressé par le rapport de l'IGF a de quoi inquiéter : dans le fonctionnement actuel de cette profession, les dentistes n'auraient pas intérêt à dispenser des soins conservateurs et chirurgicaux, alors qu'ils peuvent se procurer des revenus autrement plus importants avec les soins prothétiques et la vente des prothèses. Et dans une telle situation, comment s'assurer de manière concrète qu'un dentiste utilise vraiment toutes les ressources offertes par les soins les moins mutilants et les moins chers, et qu'il ne favorise par intérêt le recours aux prothèses ?

Pourquoi ne pas accepter que le consommateur paye et choisisse son prothésiste, comme le propose l'IGF?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles