NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Publié le 23/01/2014 Vu 39 431 fois 399
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Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets

NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Même s'il ne s’agit que d’un avertissement c'est à dire une obligation de se mettre en conformité sans délai, ce type de contrôle peut se transformer en contravention de 5e classe, soit 1500€ d’amende, s’il n’était pas suivi d’effet.

En réalité, les dentistes avaient été avisés qu'un tel contrôle pouvait avoir lieu. En effet, Bercy avait communiqué fin septembre aux Ordres et syndicats, un courrier les informant que débuterait une campagne nationale de contrôles auprès des chirurgiens-dentistes. Étaient visés les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie (affichage des honoraires et des horaires, fiche de traçabilité pour la prothèse et l’orthodontie, etc.), mais plus spécifiquement le nouveau devis conventionnel (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure).

Le nouveau devis dentaire est applicable depuis le 1er août 2012 sous la forme de l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel le 31 juillet 2012,

La profession avait souhaité et obtenu un délai de mise en œuvre afin d'avoir le temps aux dentistes d'obtenir des logiciels de devis conformes.

Mais, l'Administration allant parfois plus vite que la musique qu'elle demande de jouer, un avenant n° 3, actant le passage de la profession en CCAM, a sorti une nouvelle mouture du devis. Celui ci a été adopté puis publié au Journal officiel du 30 novembre 2013. Cela faisant, certains en ont conclu qu'il était peut être urgent d'attendre laissant le passage définitif en CCAM en juin 2014 pour utiliser le devis conventionnel.

Mais les agents de la DGCCRF n'ont pas eu la même interprétation. ILs ont considéré que  les dispositions de l’avenant n° 3 « ne modifient qu’à la marge le devis type prévu à l’avenant n° 2 », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne. En conséquence, « jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n° 3, fixé au 1er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n° 2 reste applicable ».

Bonne nouvelle, la quasi-totalité des éditeurs de logiciels actuellement sur le marché, intègre ce nouveau devis. Il est donc urgent de ne plus attendre si les dentistes négligents ne veulent pas que la DGCCRF ait une dent contre eux!

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1 Publié par Visiteur
21/12/2014 17:11

Pour info encore: les stomatos sont beaucoup plus chers que nous sur TOUS les actes chirurgicaux. C'était encore un mauvais exemple: eux ont droit au dépassement sur des actes qui chez nous sont "tarifés".

2 Publié par Visiteur
21/12/2014 17:13

Tiens, les commentaires sautent maintenant ? Pratique.

3 Publié par Visiteur
21/12/2014 18:42

"Alors, donnez nous les vôtres et soyez constructif dans l'argumentaire. Le dénigrement systématique n'élève ni le débat ni celui qui s'y essaie en général sans succès. Merci.
qu'il y ait un bug dans les chiffres, cela est évident mais cela montre surtout que les dépassements sont furieusement élevés quoique vous en disiez."

Céramique 480 euros soit 105 euros au dessus du tarif CMU. Par exemple. Ca n'est pas très élevé mais par contre j'en fait un stock.
Parce que voyez pour des onlays céramiques, bien que moins chers, les dépassements sont plus élevés que pour les couronnes étant donné que les remboursements sont beaucoup moins importants.
Pour etre constructif cher maitre sachez qu'en général ce qu'il faut faire c'est ce qui n'est pas remboursé ( exemple ci dessus) car non seulement les bases de remboursement sécu sont obsolètes mais en plus la dentisterie moderne n'est pas remboursée, notre nomenclature datant des années 70 sans aucune réévaluation en montant autant qu'en qualité.
De meme un implant est peu remboursé, ca coute le meme prix qu'un bridge pour la réalisation duquel on bousille 2 dents supplémentaires. Mais un bridge peut être remboursé car les bases sécu sont 8 fois supérieures et donc le dépassement inférieur.
C'est assez constructif pour vous ? -))))
Vous etes obnubilée par les dépassements, dépassements par rapport à des bases sécu obsolètes ca fausse tout votre argumentation.
Pour la pose d'un implant avec une base de remboursement de 0 il y a dépassement ou pas ? Ou bien souhaitez vous que l'on vous le fasse gratuitement ?
Pourquoi vos confrères ont ils fait grève pour une revalorisation de l'aide juridictionnelle ? avec 116 000 euros de moyenne de revenus je trouve ca choquant ! -)))))

4 Publié par Visiteur
21/12/2014 18:51

"Ouvrir les hostilités? Drôle de façon de concevoir l'information fournie gracieusement qui je le rappelle date de janvier 2014..Mais après tout votre avis est tout aussi respectable que celui du patient qui ne va plus chez un de vos confrères faute de moyens et va plutôt chez le stomato... A un moment où la population vieillit et où bridges, prothèses et implants sont plus que nécessaires, je me dis qu'il ne va pas faire bon vieillir, qu'on soit vieil avocat ou vieux dentiste..."

Bien sur, planter des implants sans tenir compte du projet prothétique qui va derrière c'est aller droit dans le mur.
Sachez madame que les stomatos font des dépassements sur les extractions car ils sont en secteur 2. Tous les dentistes sont en secteur 1 avec des tarifs opposables sans dépassement sur ces actes. Si ces honoraires opposables n'évoluent pas un de ces jours plus aucun dentiste ne fera d'extractions elles seront adressées au stomato direct ( vu qu'ils sont moins chers, hein !), les patients attendront des mois pour se faire soigner.
C'est constructif pour vous ? -))))

5 Publié par Visiteur
21/12/2014 20:43

La mise en place du devis type est une avancée en matière de transparence de prix et de traçabilité de production.

Il faut rappeler également que ce devis indique qu’une déclaration de conformité destinée au patient consommateur doit être délivrée par le prothésiste qui est le fabricant du dispositif médical sur mesure.

Ce devis indique d’une part le prix de vente du dispositif et d’autre part le montant des honoraires et du prix de structure.

Il est évident que les dentistes ont du mal à justifier le prix de structure.

Ils avaient l’habitude de calculer le prix des prothèses en appliquant un coefficient multiplicateur sur le prix du prothésiste.

Il est normal que les dentistes soient condamnés s’ils n’appliquent pas la loi.

6 Publié par Visiteur
21/12/2014 21:03

"Ils avaient l’habitude de calculer le prix des prothèses en appliquant un coefficient multiplicateur sur le prix du prothésiste."

Tout comme le boulanger sur la farine et le barman sur le café.
C'est curieux on ne parle pas de coefficients multiplicateurs sur les composites ou les amalgames qui sont largements supérieurs à ceux soit disant appliqués sur la prothèse.
Il faudrait demander à Mme bodin comment elle justifie ses honoraires de consultation en ligne par ses frais de structure : 87 euros.
Un dentiste c'est 23 euros soit 4 fois moins.
Si vous voulez vous attaquer à quelque chose d'opaque allez voir du coté des mutuelles, je vous défie de vous y retrouver dans la jungle de leurs contrats. Au final sur la durée vous leur donnez plus d'argent que n'importe quel plan de traitement dentaire.

7 Publié par Visiteur
21/12/2014 21:20

Alors un café à 1 euro cinquante par jour tous les jours pendant 15 ans ( durée de vie moyenne d'une céramique) Allez sur 300 jours par an je suis gentil et ca simplifie : Ca fait 6750 euros. Pas cher le café au bar hein ! -))))
Et tu nous chies une pendule sur les tarifs des prothèses dentaires pour te faire soigner par un professionnel qui a une formation d'un autre niveau que celui d'un barman !

8 Publié par Visiteur
21/12/2014 21:21

Merci Mr SNEF de venir nous donner des "conseils de gestion" sur le "justification" de nos honoraires, j'en reste pantois, comme il facile de venir me demander mes frais de structures et mes frais de laboratoires, de venir m’attaquer sur ma transparence alors que pendant 70% de mon temps je soigne des enfants, des personnes âgées, des urgences, je fais de la bobologie, de l'enseignement de l'hygiène, du suivit de soins, tout cela complétement à perte, quand je dis à perte c'est en prélevant sur mes bénéfices le temps et le matériel nécessaire à cette activité dont vous profitez vous aussi à 70% !

Quel dommage que vous n'ayez pas la curiosité de ce manque à gagner, que vous ne vous inquiétez pas un instant de cette "transparence", mais j'oubliais vous êtes un patient moyen pour qui ces informations sont superflues puisque l'assurance maladie rembourse tout : jetons donc un voile pudique sur tout cela et concentrons nous sur les vilains bénéfices que font ces "cochons de dentiste".

Votre notion même de coefficient multiplicateur est bien naïve et bien ridicule, conservez là, vous déranger plus dans vos certitudes me parait bien précoce, trop d'informations à la fois risque de vous ennuyez, restons en à Jean-pierre Pernaud, Maître Bodin a choisit le niveau du débat.

9 Publié par maitremurielbodin
21/12/2014 21:53

le niveau du débat, c'est vous qui le fixez! ...et certains ont le seuil trop bas pour que je m'y penche ou réponde.

Par contre,un petit rappel historique n'est peut être pas négligeable en rappelant que ce sont les dentistes eux même qui ont élaboré le devis.J'entends déjà les procès en incompétence et autres facilités. Alors petit rappel:

Loi Bachelot de 2009: sur proposition du Sénat et contre l’avis du gouvernement, la loi fait obligation aux chirurgiens-dentistes de mentionner sur leurs devis le prix d’achat des prothèses au laboratoire. La profession s’arc-boute et refuse d’être ainsi montrée du doigt au nom d’une « pseudo transparence » qui tend à réduire leur activité médicale à une simple transaction commerciale achat-vente. Pourquoi les dentistes seraient ils la seule profession tenue de faire apparaître le montant d’acquisition du dispositif médical, lequel constitue un poste de frais parmi tant d’autres ? La profession entre alors dans une période de contestation et de lobbying auprès de toutes les composantes institutionnelles du pays et refuse d’appliquer l’inapplicable, malgré une vague de contrôles dans les cabinets.
En 2011, c'est la loi FOURCADE. La loi HPST comportait en son sein des faiblesses structurelles. C’est pour les corriger qu’un projet législatif rectificatif a été porté par le Parlement avec le soutien du gouvernement. La profession a tout de suite compris l’opportunité qui se présentait pour tenter de convaincre les parlementaires de supprimer ou de modifier l’article de loi sur le devis qui visait tout particulièrement les chirurgiens-dentistes libéraux.Ils ont réussi à démontrer que la véritable transparence se situe au niveau de la provenance de la prothèse et non dans l’information partiale et partielle du prix payé au prothésiste.

En avril, le Parlement décide de transformer le prix d’achat en prix de vente (sous-entendu prix d’achat + charges afférentes) et délègue à la profession le soin de définir les modalités de mise en place de ce nouveau devis. S'il n'y a pas d'accord au 1er janvier 2012, un décret précisera les modalités d’application.

Juste avant les élections présidentielles, l’avenant n°2 à la Convention dentaire finalise le nouveau modèle de devis en tenant compte des impératifs législatifs. Les honoraires de prothèse sont ventilés en 3 parties :

• le coût de réalisation de la prothèse (achats + charges afférentes),
• le coût de fonctionnement du cabinet et du plateau technique,
• le montant de la prestation médicale.

Un mode d’emploi annexé au devis définit la ventilation à partir de la déclaration 2035; 80 % des dentistes sont concernés.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avalise l'avenant conventionnel et le devis qui est en est partie intégrante. Le nouveau devis est donc officiellement applicable depuis le 1er août 2012.
Mais comme les logiciels métier nécessaires à la mise en œuvre informatisée du nouveau devis ne sont pas prêts, le ministère accepte que l’application effective soit repoussée « officieusement » au 1er janvier 2013.

Le devis « nouvelle mouture » ne comportant pas de modalités d’application pour tous les modes d'exercice, des solutions doivent encore être trouvées. Mais les négociations stagnent et le temps passe. La commission paritaire nationale finalise les modes d’emploi pour tous et rien ne justifie plus désormais la non-application de la loi… au fur et à mesure des mises à jour logicielles. De plus, la transposition aux centres de santé est déjà prévue.

C’est également l’avis de Bercy qui, par l’intermédiaire de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de ses directions départementales de la protection des populations (DDPP), entreprend des contrôles dans les cabinets de nombreuses régions de France. Ces contrôles parfaitement légaux ne sont pas à prendre « à la légère ».

En gros, c'est la profession elle même qui a fait le choix non pas du principe du devis mais de ses modalités. Elle a fait modifier la loi, en annulant la mention du prix d’achat des prothèses et la production de la facture du laboratoire.
Elle a orienté de son propre aveu,le devis pour qu'il soit véritablement transparent et c'est elle a obtenu qu’apparaissent les coûts et les charges et pas seulement une « marge » dont se seraient servi les médias pour stigmatiser une profession qui décidément ne sait pas se faire apprécier à sa juste valeur si je comprends bien les commentaires de la majorité de mes lecteurs.

Pourtant, même si la loi Fourcade sur le devis conventionnel est loin d’être parfaite, elle a toutefois le mérite d’avoir modifié sur le fond la loi HPST qui dissociait l’acte prothétique en imposant la fourniture au patient de la facture du prothésiste. Elle a renvoyé aux syndicats représentatifs et à l’UNCAM la responsabilité de définir dans les six mois un modèle de devis sur la base d’une « ventilation » des honoraires de prothèse en « prix de vente » des dispositifs médicaux sur mesure et en « prestation médicale » ; faute de quoi un décret en aurait imposé le contenu. Face à cette situation, la CNSD a pris ses responsabilités et a préféré négocier le contenu du devis plutôt que de se le voir imposer par décret. Ainsi, l’avenant n°2 de mi-2012 a défini un modèle de devis conventionnel répondant aux obligations légales ainsi qu’une méthodologie de calcul permettant de ventiler en totale transparence les honoraires prothétiques en 3 colonnes : le coût d’élaboration du DMSM (« prix de vente »), les charges de structure (plateau technique), et les prestations de soins (honoraires et charges sociales du praticien). La méthodologie proposée a pris en compte, à titre d’exemple, les praticiens libéraux soumis à la déclaration BNC 2035 qui représentent la grande majorité.
Les patients d'un dentiste seront amenés à lui poser des questions sur la signification de ces trois nouvelles colonnes. Après leur avoir expliqué que c’est la loi qui l’impose, il n’est pas inutile de faire le rapprochement avec la chirurgie ambulatoire dans un établissement hospitalier ou une clinique. En gros, le patient paye directement au chirurgien-dentiste une somme qui est répartie en trois domaines à l’hôpital : les dispositifs médicaux (colonne A), les honoraires du chirurgien (colonne B1) et les frais de salle (colonne B2).

10 Publié par Visiteur
21/12/2014 21:59

Mais un boulanger, un barman sont des commerçants! Ils est normal qu'ils fassent une marge commerciale.

Mais vous, dentistes, il n'est pas normal que vous vendiez ce que vous prescrivez avec une marge commerciale. Ceci est interdit pour toutes les professions médicales, sauf vous. Pourquoi échapperiez vous à la règle?

Il y de quoi s'interroger sur le fait que vous gagniez la majorité de vos revenus avec la prothèse et non avec les soins conservateurs qui selon vous sont déficitaires.

Donc vous êtes en train de nous dire que pour gagner votre vie, pour que votre travail soit rentable vous devez faire des prothèses.

Ceci est inquiétant pour le patient.

C'est comme si le médecin généraliste se mettait à vendre des cercueils parce que ses soins ne sont pas rentables.

Avouez qu'on y réfléchirait à deux fois avant de consulter son médecin. Dieu merci ils ne vendent pas de cercueil!

Ils ne vendent rien d'ailleurs que leur prestations, leurs connaissances, leurs expériences... mais pas de marchandise, pas de dispositif, rien de tout cela.

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