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Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

L’employeur doit se plier aux réserves qui accompagnent l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail, même quand elles semblent totalement incompatibles avec le poste qu'occupe le salarié.

Un employeur doit distinguer la situation de ses salariés cadres : seuls les cadres autonomes pourront être au forfait-jours. Mais alors l’employeur ne pourra plus leur imposer d’horaires fixes de travail.

Freelance, Prestataire de service, la clause de non-concurrence de votre contrat est-elle valide ? Quelles conséquences en cas de violation ? Pouvez-vous vraiment aller travailler ailleurs ?

La promesse d'embauche ne lie pas nécessairement l'employeur. Il pourra se rétracter en fonction de la rédaction de ladite promesse. Vigilance donc quand on change d'emploi !

La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s'il rédige un certificat ou une attestation portant des constatations qu'il n'a pas faites personnellement, et notamment s'il établit un lien entre l'état de santé de son patient (salarié) et l'activité professionnelle de ce dernier.

Le contrat de travail peut prévoir différentes clauses qui ont de quoi perdre les salariés : selon leur rédaction les effets et les obligations de l’employeur diffèrent.

En l’absence de précision légale et parfois conventionnelle, l’employeur doit veiller à organiser un entretien de suivi utile. Voici quelques conseils pratiques.

les employés de maison bénéficient parfois d'un logement de fonction sur les lieux du travail. Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits et les obligations de l'employeur, et du salarié ?

Même s’il est en arrêt maladie pendant des mois, un salarié au forfait-jours ne perd pas ses droits à RTT, sauf accord collectif en disposant autrement.