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Publié le 13/09/16 Vu 19 097 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
COMMISSION DE SURENDETTEMENT : contestation du plan conventionnel de redressement

Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

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Publié le 18/06/20 Vu 17 678 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le médecin du travail interdit de porter les chaussures de sécurité

L’employeur doit se plier aux réserves qui accompagnent l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail, même quand elles semblent totalement incompatibles avec le poste qu'occupe le salarié.

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Publié le 01/03/18 Vu 16 811 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Imposer des horaires à un Cadre au forfait-jours

Un employeur doit distinguer la situation de ses salariés cadres : seuls les cadres autonomes pourront être au forfait-jours. Mais alors l’employeur ne pourra plus leur imposer d’horaires fixes de travail.

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Publié le 25/11/21 Vu 15 555 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Clause de non-concurrence du prestataire freelance

Freelance, Prestataire de service, la clause de non-concurrence de votre contrat est-elle valide ? Quelles conséquences en cas de violation ? Pouvez-vous vraiment aller travailler ailleurs ?

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Publié le 29/10/20 Vu 15 488 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Promesse d'embauche : l'employeur peut-il se rétracter ?

La promesse d'embauche ne lie pas nécessairement l'employeur. Il pourra se rétracter en fonction de la rédaction de ladite promesse. Vigilance donc quand on change d'emploi !

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Publié le 27/03/15 Vu 14 065 fois 1 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Preuve du harcèlement moral et certificat médical, Attention à la responsabilité du médecin traitant

La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s'il rédige un certificat ou une attestation portant des constatations qu'il n'a pas faites personnellement, et notamment s'il établit un lien entre l'état de santé de son patient (salarié) et l'activité professionnelle de ce dernier.

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Publié le 29/03/18 Vu 13 683 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Clause de non-démarchage, de non-concurrence, ou d’exclusivité : quels effets pour le salarié ?

Le contrat de travail peut prévoir différentes clauses qui ont de quoi perdre les salariés : selon leur rédaction les effets et les obligations de l’employeur diffèrent.

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Publié le 16/01/20 Vu 13 208 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Organiser l’entretien annuel des salariés au forfait-jours

En l’absence de précision légale et parfois conventionnelle, l’employeur doit veiller à organiser un entretien de suivi utile. Voici quelques conseils pratiques.

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Publié le 06/05/15 Vu 13 198 fois 1 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Employés de maison (nounou, jardinier, gardien…) et attribution d’un logement de fonction

les employés de maison bénéficient parfois d'un logement de fonction sur les lieux du travail. Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits et les obligations de l'employeur, et du salarié ?

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Publié le 09/01/20 Vu 12 493 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’arrêt maladie empiète-t-il sur les RTT pour les salariés au forfait-jours ?

Même s’il est en arrêt maladie pendant des mois, un salarié au forfait-jours ne perd pas ses droits à RTT, sauf accord collectif en disposant autrement.

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