Publié le 15/10/13 Vu 7 456 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Alcool au volant : sauvé par la marge d'erreur

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.

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Publié le 16/09/13 Vu 4 274 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La lettre d'annulation de permis non récupérée

L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours. Que se passe t’il quand on ne reçoit pas cette lettre ?

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Publié le 28/08/13 Vu 3 193 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le référé gagnant : reconduire immédiatement aprés une annulation

Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis. Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?

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Publié le 21/08/13 Vu 7 877 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La prise en compte des 4 points du stage

A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points. Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard. Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ? Quand faut-il effectuer ce stage pour qu’il soit valablement pris en compte dans le décompte des points ?

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Publié le 19/07/13 Vu 2 534 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
CHRONIQUE ETE 2013 : L’ANNEE DE DROIT PENAL ROUTIER

Actualité jurisprudentielle droit pénal routier

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Publié le 19/07/13 Vu 36 271 fois 15 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La reprise de chanson originale qui paye quoi?

De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc. Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise. − Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ? − Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ? Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons originales qu’ils considèrent comme réussies ou lorsqu’ils utilisent une reprise dans une création audiovisuelle.

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Publié le 22/06/13 Vu 95 197 fois 96 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Fiche LA PROCEDURE DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE AU VOLANT  EN 6 QUESTIONS

Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

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Publié le 20/06/13 Vu 2 895 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
récupération de permis la preuve de l'information préalable

Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

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Publié le 31/05/13 Vu 1 609 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 31/05/13 Vu 12 760 fois 5 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’IMPOSSIBILITE D’INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE RENVOI DU JUGE D’INSTRUCTION

Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ? On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

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