Publié le 31/05/13 Vu 161 218 fois 78 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

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Publié le 10/04/13 Vu 3 025 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Récupérer son permis: les règles d'or du référé gagnant

Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale. Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de conduite sans permis, des problèmes avec l’assurance. Bref, le référé est l’équivalent d’un permis blanc vous permettant de conduire pour travailler et de vivre votre contestation en toute légalité. Notre cabinet récupère des permis de conduire mais également double ces recours dans le cadre d’une pratique des référés.

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Publié le 05/04/13 Vu 8 929 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le role de l'avocat dans les procédures pénales

LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?

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Publié le 27/03/13 Vu 41 428 fois 41 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Dossier sur les réponses de l'OMP aux contestations de PV

A travers trois exemples de notre cabinet , réflexions sur les lettres de réponse de l'Officier de Ministère Public aux contestations de PV , pour inciter à payer...

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Publié le 21/03/13 Vu 31 337 fois 15 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT

Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?

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Publié le 21/03/13 Vu 2 198 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Les nouveaux radars furtifs notre avis

Depuis quelques semaines, les premières voitures avec radars embarqués circulent. Il s’agit de la nouvelle forme de radars, les radars dits furtifs. Il s’agit de radars sans flash, dissimulés dans la plaque d’immatriculation d’une voiture banalisée.

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Publié le 06/03/13 Vu 6 866 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Repasser son permis aprés une invalidation

Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir : − quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ? − Qui doit repasser le code ? − Qui doit repasser le code et la conduite ? Je vous propose de résumer votre situation.

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Publié le 07/02/13 Vu 1 482 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 31/01/13 Vu 4 905 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’ACHAT D’UNE VOITURE EN LEASING, LA LOCATION DE VOITURES ET LE PAIEMENT DES PV

Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ? Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ? Peut-on sauver ses points alors que l’on n’est pas propriétaire et que l’on n’est pas titulaire de la carte grise ?

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Publié le 31/01/13 Vu 9 206 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’APPRECIATION DE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL RELEVANT LE TAUX D’ALCOOLEMIE ET LE PRINCIPE DE L’ETA

Nous soulevons de manière constante et avec un taux de réussite important la nullité des procès-verbaux tendant à établir la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Nous devons donc vérifier sur l’éthylomètre sa marque, sa référence, la dernière vérification de l’éthylomètre, l’organisme vérificateur, etc. Plein d’autres moyens qui sont appréciés de manière minutieuse dans le cadre de la défense pénale. Néanmoins, nous sommes confrontés très souvent, lorsque la procédure est manifestement nulle, à une requalification à la barre en état d’ivresse manifeste. Que faire?

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