Repasser son permis aprés une annulation

Publié le Modifié le 19/09/2016 Vu 97 574 fois 120
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Repasser son permis aprés une annulation

Solliciter un nouveau permis : Quelle durée, quelle épreuve repasser quand et comment?

Que faire après une invalidation ? Soit opter pour un recours après avis d’un avocat spécialisé et en fonction des chances de succès qui dépendent de votre activité, de la gravité des infractions commises et de leur suivi, soit se résigner à prendre le métro et repasser son permis mais quand et comment ?

Ce sont les articles L223-5 et R224-20 du code de la Route qui posent les règles en matière de nouveau permis après annulation ou invalidation, il convient d’identifier sa situation en fonction de:

  • Définir la nature de l’interdiction de conduire: Il faut distinguer, l’annulation judiciaire avec interdiction de repasser le permis, la suspension judicaire, l’annulation administrative et la suspension administrative :

-        annulation judiciaire est prononcée par un magistrat à titre de peine après une infraction et de manière automatique en cas de récidive, le juge fixe librement la durée de repasser le permis à compter du jugement entre 6 et 18 mois , en fonction de la gravité et du casier judiciaire du prévenu.

-        suspension judiciaire : simple interdiction provisoire de conduire fixée par le juge après condamnation en tant que peine complémentaire

-        Suspension administrative décidée par le préfet en cas de d’interpellation pour exemple la suspension provisoire administrative est obligatoire notifiée après une garde à vue suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, à l’issue de la durée de suspension et une visite médical vous retrouvez votre permis.

-        annulation administrative : a réception d’une lettre « 48 SI » pour perte de tous vos points, vous devez repasser le permis à l’issue d’une durée de 6 mois ou un an .

  • Identifier la durée : la durée d'interdiction de délivrance est fixée par le juge elle dépend de la gravité de l’infraction, si elle est supérieure à un an, la décision est sévère, car il faudra repasser l’épreuve pratique. La durée de suspension suite à une 48 SI est de 6 mois à compter de la restitution du permis, elle est portée à un an lorsqu’il s’agit d’une deuxième annulation dans un délai de 5 ans.
  • faire les démarches : pour la visite médicale et l’examen psychotechnique , il faut contacter avant l’expiration des 6 mois la commission de visite médicale et s’inscrire au code, car les textes ont changé en 2007, les démarches en vue d’obtenir un nouveau permis peuvent etre entamées avant la fin des délais d’interdiction.
  •  repasser le code : dans tous les cas d’annulation judiciaire ou invalidation vous devrez à l’issue de la période d’interdiction repasser un code examen théorique du permis de conduire dans une auto-école agrée.
  •  repasser l’épreuve pratique : Cette épreuve est obligatoire sauf  les cas de dispense à l’épreuve pratique pour en bénéficier il faut :  

- solliciter un nouveau permis au bout de 9 mois ,

-etre conducteurs de plus de trois ans ce qui excluent donc les permis probatoires,

- ne pas avoir fait l'objet de deux invalidations en moins de 5 ans pour perte de points, ou d'une durée d’interdiction suite à annulation judiciaire fixée par un juge supérieure à un an.

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI VANESSA

75 € TTC

15 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/09/2013 07:37

bonjour Maître mon ami ayant une suspension de permis pour alcool j'aimerai savoir si il doit repasser tout le permis et ou doit-on se renseigner pour avoir une réponse claire cordialement !! Merci d'avance

2 Publié par Visiteur
09/10/2013 11:06

Bonjour,
J'ai reçu une lettre 48SI stipulant que mon permis été annulée pour solde de points nuls.
Le même jour (même date sur le courrier), j'ai reçu une lettre qui stipulait qu’après avoir commis un infraction il ne me restait plus que 4 points sur mon permis de conduire.
Néanmoins, j'ai tout de même rendu mon permis de conduire au commissariat de proximité, qui m'a annoncé qu'une lettre me serait envoyé pour m'autoriser à me réinscrire dans une auto école. Voilà deux ans ont passé, et toujours pas de lettre reçu. Malgré mes nombreux appels et relances auprès de la préfecture, rien ne se passe. J'ai donc commencé à faire les démarches pour repasser mon permis de conduire : test psychotechnique, et envoie d'une demande pour un rendez-vous médical auprès de la commission. Je n'ai toujours pas eu de réponse pour le rendez-vous médical (cela fait deux 1 mois et demi que j'ai envoyé la demande).
Mes questions sont:

Puis-je repasser le permis de conduire ?
Que dois-je faire pour faire avancer les choses rapidement ?

Par avance merci de vos réponses.

Cordialement

3 Publié par Visiteur
26/11/2013 13:09

Bonjour jai eu una anulation pour solde de point nul pour 6 mois pendant ses 6mois jai ete prise a conduire 3fois a l'heure actuelle jai repasser mes epreuves medical et psychotechnique jai de nouveau mon permis mais je passe au tribunal en janvier2014 quesque je risque comme sanction mercie

4 Publié par Visiteur
15/12/2013 08:20

bonjour jai perdu tous mais point en2007 JAI PAS U LE TEMP DE LE REPASER PUIS EN 2013JAI PASAIS MON PERMIE JE VOUDRE SAVOIR SI JAI RECUPERE TOUS MAIS PERMIES

5 Publié par Visiteur
11/01/2014 18:51

je puex passer l'examen theorique ? si j'ai perdu mes points de permis?

6 Publié par jeremy1989
20/01/2014 13:46

bonjour, j'ai eu 6 mois d'annulation du permis de conduire le 28/01/2011. sur la ref 7 il disent permis pouvant être restituer le 29/07/2011 (cela veut dire quoi?).
ensuite quand je vais a la préfecture ils me disent que mon permis n'est pas annuler et que j'ai mais 12 points. j'aimerais savoir quoi faire car j'ai besoin de mon permis pour retrouver du travail.
merci d'avance pour vos réponses.
cordialement

7 Publié par Visiteur
23/02/2014 19:00

bonjour,
j'ai eu une annulation de permis de conduire en 2002 avec incapacité de me presenter a l'examen pour une periode de 10 mois. J'ai également eu une mise a l'epreuve de 2 ans. J'ai tout respecté au sujet de la mise à l'epreuve ! le probleme c'est que j'ai passé la visite medicale le 22 janvier 2008 ainsi que le test psychotechnique en janvier 2008 ET SUITE A DES SOUCIS FINANCIERS j'ai laissé le dossier en cet état donc cela remonte a 6 ans! Je voulais savoir si je peux aller avec mon dossier repasser mon permis puisque j'ai bien suivi les démarches a suivre pour pouvoir me réinscrire avec un délais de 6 ans ????? merci pour votre réponse
cdt

8 Publié par Visiteur
07/03/2014 15:13

bonjour ,je vais vous raconter ma petite histoire et vous me direz si l'annulation de mon permis est normal ou pas car je me pose trop de question.
alor voila en mai 2008 je me suis fait interpeller par la police national e mon departement pour conduite sans permis,delit de fuite,defaut de maitrise,conduite sous l'emprise de l alcool .
et la ce qui ce passe c'est que j'ai ete juger 10 mois apres soit en mars 2009 et condamner a 450 euros d'amende et 3 mois ferme (amenageable)l'amenagement c'est conclue par 140 h de TIG +18 mois de SME ,bref arrivé en decembre 2009 j 'obtient pour la premiere fois mon permis de conduire et je me suis tenue tranquile jusqu'a ce fameux 7 septembre 2013 ou j'ai ete interpeller pour conduite sous l'emprise de l'alcool en recidive legale selon le procureur et le president du tribunal de st brieuc mes doutes sur la veracité de la dite recidive sont que comment je peut etre en recidive legale etant donné qu'en 2008 et meme en mars 2009 je n'etait pas titulaire du permis de conduire et qu'en prefecture de mon dept le 22 il n'ya aucun fait mis a part la perte d'un point pour un exces de vitesse inf a 20 km/h ,bref le tribunal m'as donc annuller le permis pour 6 mois avec 3 mois amenageabe en decembre 2013 .ma question est simple pourquoi ne tiennent t il pas compte de la date d obtention du permis pour statuer sur une recidive vu qu au moment des fait j avais pas le permis et que moi j ai pas demander a etre juger 10 mois apres surtout qu en plus pour ma part sa ma couté 1300euros d avocat,450 d'amende a 5 e par jour pour 3 mois ,et 100 pour les test + la visite medicale

9 Publié par Visiteur
07/03/2014 16:05

+ 260 e pour le code

10 Publié par Visiteur
07/03/2014 16:15

et mon avocat etait celui de jerome kervielle le trader ,(cabinet glon a st brieuc )soit disant speciaisé dans les delit routier et qui ne ma pas vraiment defendu comparer a 2008 ou j'avais pris conseille aupres de Briand maurice (ex maire de guigamp)et qui ma eviter une peine plancher