Repasser son permis aprés une annulation

Publié le Modifié le 19/09/2016 Vu 97 575 fois 120
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Repasser son permis aprés une annulation

Solliciter un nouveau permis : Quelle durée, quelle épreuve repasser quand et comment?

Que faire après une invalidation ? Soit opter pour un recours après avis d’un avocat spécialisé et en fonction des chances de succès qui dépendent de votre activité, de la gravité des infractions commises et de leur suivi, soit se résigner à prendre le métro et repasser son permis mais quand et comment ?

Ce sont les articles L223-5 et R224-20 du code de la Route qui posent les règles en matière de nouveau permis après annulation ou invalidation, il convient d’identifier sa situation en fonction de:

  • Définir la nature de l’interdiction de conduire: Il faut distinguer, l’annulation judiciaire avec interdiction de repasser le permis, la suspension judicaire, l’annulation administrative et la suspension administrative :

-        annulation judiciaire est prononcée par un magistrat à titre de peine après une infraction et de manière automatique en cas de récidive, le juge fixe librement la durée de repasser le permis à compter du jugement entre 6 et 18 mois , en fonction de la gravité et du casier judiciaire du prévenu.

-        suspension judiciaire : simple interdiction provisoire de conduire fixée par le juge après condamnation en tant que peine complémentaire

-        Suspension administrative décidée par le préfet en cas de d’interpellation pour exemple la suspension provisoire administrative est obligatoire notifiée après une garde à vue suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, à l’issue de la durée de suspension et une visite médical vous retrouvez votre permis.

-        annulation administrative : a réception d’une lettre « 48 SI » pour perte de tous vos points, vous devez repasser le permis à l’issue d’une durée de 6 mois ou un an .

  • Identifier la durée : la durée d'interdiction de délivrance est fixée par le juge elle dépend de la gravité de l’infraction, si elle est supérieure à un an, la décision est sévère, car il faudra repasser l’épreuve pratique. La durée de suspension suite à une 48 SI est de 6 mois à compter de la restitution du permis, elle est portée à un an lorsqu’il s’agit d’une deuxième annulation dans un délai de 5 ans.
  • faire les démarches : pour la visite médicale et l’examen psychotechnique , il faut contacter avant l’expiration des 6 mois la commission de visite médicale et s’inscrire au code, car les textes ont changé en 2007, les démarches en vue d’obtenir un nouveau permis peuvent etre entamées avant la fin des délais d’interdiction.
  •  repasser le code : dans tous les cas d’annulation judiciaire ou invalidation vous devrez à l’issue de la période d’interdiction repasser un code examen théorique du permis de conduire dans une auto-école agrée.
  •  repasser l’épreuve pratique : Cette épreuve est obligatoire sauf  les cas de dispense à l’épreuve pratique pour en bénéficier il faut :  

- solliciter un nouveau permis au bout de 9 mois ,

-etre conducteurs de plus de trois ans ce qui excluent donc les permis probatoires,

- ne pas avoir fait l'objet de deux invalidations en moins de 5 ans pour perte de points, ou d'une durée d’interdiction suite à annulation judiciaire fixée par un juge supérieure à un an.

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1 Publié par Visiteur
26/03/2014 14:39

Bonjours, je vient a vous pour une question j ai été condanné pour un accident en conduite en état divrèsse avec homicide involontaire .
j'ai pris 2ans de prison 2ans de sursis annulation du permis de conduire avec une interdiction de le repasser pendant 2ans .
N'étant pas en récidive je suis sortie de prisons au bout de 6mois avec un bracelet électronique .
Je voulais savoir si il serais possible de pouvoir repasser mon code et conduite avant les 2ans d'interdiction par exemple demander une dérogation au juge pour mon job .sachant que je suis passé fin juin au tribunal et que mon interdiction a été notifié que en octobre .

2 Publié par Visiteur
26/04/2014 17:58

Bonjour, mon mari va repasser son code dans 15 jours suite à une annulation de permis avec interdiction de le repasser pendant 10 mois. Peut-il conduire à nouveau le jour même de l'obtention du code ? D'autre part il a deux permis : voiture et moto. Récupère-t-il les deux permis en sachant que son permis moto date de juin 2011 mais vu son âge (50 ans) il n'a pas eu de période probatoire pour le permis moto. Merci beaucoup de votre réponse rapide

3 Publié par Visiteur
24/05/2014 15:01

Bonjour, j ai repassé mon permis après une annulation pénale, dois je mettre le A pendant trois ans? L Auto-Ecole me dit non, mais j ai un doute, alors je demande confirmation..
Cordialement

4 Publié par Visiteur
29/06/2014 18:39

bonjour. J'ai eu une annulation de permis du à un retrait de point.
Petit détail: lors de la réception du courrier de l'infraction, une majoration c'est ajouté du a une mauvaise réception de courrier du a un changement d'adresse. J'ai donc fait le nécessaire pour le changement d'adresse pour enlever la majoration et payé.
sauf que j'ai ommis de certifié que le conducteur du véhicule se jour la se n'était pas moi. J'ai mon amis qui s'est renseigner et a envoyé une lettre de contestation avec un accusé de réception. Est ce que cela changera quelque chose?

5 Publié par Visiteur
29/06/2014 18:39

bonjour. J'ai eu une annulation de permis du à un retrait de point.
Petit détail: lors de la réception du courrier de l'infraction, une majoration c'est ajouté du a une mauvaise réception de courrier du a un changement d'adresse. J'ai donc fait le nécessaire pour le changement d'adresse pour enlever la majoration et payé.
sauf que j'ai ommis de certifié que le conducteur du véhicule se jour la se n'était pas moi. J'ai mon amis qui s'est renseigner et a envoyé une lettre de contestation avec un accusé de réception. Est ce que cela changera quelque chose?

6 Publié par Visiteur
21/07/2014 03:02

Bonjour juste une question combien de points récupére ton par ans après une invalidation soldes de points nul j'ai tout fait test médecin etc et j'ai repaser que le code comme j'avais plus de 5ans de permis mais on m'a dit que je récupérer 3pts par ans pouvez vous me repondre merci d'avance.

7 Publié par Visiteur
22/07/2014 14:59

Bonjour
Voila je vous explique ma situation j'ai perdu mon permis pour solde de point nul avec obligation de repasser juste le code .
Je récupère donc mon permis dans 6 mois mais pendant cette période j'ai pu passer mes test psyco ma visite et mon code que j'ai d'ailleur obtenu .
Voici donc ma question il me reste un mois a attendre avant de pouvoir recupere le permis mais je voulais finir mon permis moto que j'avais commencer (avant de perdre mon permis) j'ai eu mon plateau mais pas eu le temps de finir la conduite ai je donc le droit de finir mon permis moto avant la fin des 6 mois? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1704.xhtml ce site me dit que oui

8 Publié par Visiteur
25/07/2014 11:23

A partir de combien d année d annulation de permis doit on repasser le code et la conduite . 3 ans ? Merci de votre reponse

9 Publié par Visiteur
30/07/2014 16:02

Exanple simple si plus de 3 année de permie et ta une annulation qui precisse 0 points tu a que le codes a passé au delà de 1 ans code+conduite 6 mois c donc good!

10 Publié par Visiteur
04/09/2014 14:16

bjr, j'ai perdu la feuille rose qui me notifiait l'annulation de mon permis à partir du 28 mars 2014, je dois repasser le code avec visite médicale et tests, je viens juste de perdre mon dossier, comment puis-je faire sans documents, merci de me répondre