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L’Union Européenne a adopté un règlement sur les données personnelles dit GDPR le 16 avril 2016. En plus d’uniformiser le droit des données personnelles, il en étend la protection.

La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.

Si, à l'origine, le Fonds de garantie n'indemnisait que dans les cas d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, sa compétence a été élargie par la suite.

Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.

« En nombre de partages, il y a une forme d’équilibre entre les partages publics et privés. La viralité est assez équivalente même s’il y a une différence sur les volumes de partage » selon Raphaël Labbé.

Un généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne.

Quels rapports entretiennent le dénigrement, la concurrence déloyale et la contrefaçon ?

Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

L’assurance-vie est une assurance fondée sur la durée de la vie humaine et qui garantit au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui, un capital ou une rente.

La LOPPSI 2, le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est de nouveau sur le devant de la scène.