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Publié le 21/04/12 Vu 3 617 fois 0 Par Murielle Cahen
Le typosquatting : L’exploitation de nos fautes de frappes

L’exploitation de nos fautes de frappes, de nos fautes d’orthographes dans la saisie de l’adresse d’un site web par un nouveau type de cybersquatter, les typosquatters.

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Publié le 05/11/09 Vu 3 599 fois 0 Par Murielle Cahen
Facebook et la preuve des échanges

Les échanges de contenu sur facebook sont admis comme preuve matérielle en cas de fraude, a décidé l'organe en charge d'examiner les cas de litige concernant les examens en Belgique.

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Publié le 17/12/19 Vu 3 590 fois 0 Par Murielle Cahen
Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » .

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Publié le 07/01/13 Vu 3 576 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment protéger une idée en France ?

Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. En dehors des dépôts à l’INPI et du droit d’auteur, l’Institut national de la protection industrielle, plusieurs techniques permette, en amont, de se prémunir, certes imparfaitement.

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Publié le 15/09/21 Vu 3 570 fois 0 Par Murielle Cahen
Assurance-vie et succession : comment gérer les conflits ?

L’assurance-vie est une assurance fondée sur la durée de la vie humaine et qui garantit au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui, un capital ou une rente.

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Publié le 15/09/21 Vu 3 567 fois 0 Par Murielle Cahen
3 RAISONS DE FAIRE UN PROCES POUR CONCURRENCE DELOYALE

La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.

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Publié le 15/09/16 Vu 3 559 fois 0 Par Murielle Cahen
Règlement général sur les données personnelles (GDPR) au niveau européen et ses incidences sur la Fr

L’Union Européenne a adopté un règlement sur les données personnelles dit GDPR le 16 avril 2016. En plus d’uniformiser le droit des données personnelles, il en étend la protection.

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Publié le 05/10/10 Vu 3 528 fois 0 Par Murielle Cahen
LOPPSI 2 : Des Nouveautés à l’examen au Parlement

La LOPPSI 2, le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est de nouveau sur le devant de la scène.

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Publié le 18/11/22 Vu 3 526 fois 0 Par Murielle Cahen
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers

Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (C. civ. art. 895).

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Publié le 03/11/17 Vu 3 525 fois 0 Par Murielle Cahen
Les marques et le « dark social »

« En nombre de partages, il y a une forme d’équilibre entre les partages publics et privés. La viralité est assez équivalente même s’il y a une différence sur les volumes de partage » selon Raphaël Labbé.

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