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Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats.

La Cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu’une lettre ou un courriel, elle vient d’estimer qu’un SMS intercepté par un conjoint trompé est une preuve recevable, en cas de procédure de divorce.

Véritable phénomène social, le GIF bouleverse les modes de communications traditionnels jusqu’alors basés sur l’échange de mots. Ces images animées, issues de séries, de films ou encore de dessins animés, pourraient bien se heurter à la protection des droits d’auteurs.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a étendu l’incrimination du harcèlement moral au-delà de la sphère conjugale (C. pén., art. 222-33-2-1) et des relations de travail (c.pén.,art. 222-33-2). Cette infraction est désormais également caractérisée lorsqu’elle est commise sur internet. En pratique, internet étant un moyen de communication accessible dans toute la France (et même hors de ses frontières), tous les tribunaux du pays seront donc compétents.

Dans une société mondialisée où la compétitivité est nécessaire, il s’agit pour l’employeur à la fois d’assurer la réussite de son entreprise en fournissant le matériel nécessaire, mais aussi de règlementer l’utilisation de ce matériel pour éviter les abus. Il n’en demeure pas moins qu’Internet constitue aujourd’hui une révolution dans la mesure où il permet une rapidité d’accès à toute sorte d’information.

Après le développement de E-commerce, le terme M-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leur développement et leur utilisation.

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .

L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.

À l’heure des phénomènes de recomposition des familles ou d’isolement des personnes âgées, le généalogiste successoral se révèle d’une utilité croissante.