Fiche pratique

Le DMA vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique, appelés les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), et les entreprises

Il est possible d'être condamné à des dommage set intérêts pour incitation au dénigrement.

Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire.

La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.

Depuis l'avènement d'Internet et des réseaux sociaux, la désinformation est devenue un problème majeur dans notre société.

En général, les selfies sont considérés comme des œuvres créées par la personne qui les prend. En tant que créateur, vous détenez les droits d'auteur sur vos selfies.

Une parodie est une œuvre qui imite ou caricature une œuvre originale, un style artistique ou un genre de manière humoriste ou moqueuse.

Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur.

Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

L’évolution des pratiques a conduit les influenceurs à occuper une place de plus en plus importante dans le monde de la publicité.