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Publié le 02/04/20 Vu 102 fois 0 Par Murielle Cahen
RECEL SUCCESSORAL ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil.

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Publié le 02/04/20 Vu 130 fois 0 Par Murielle Cahen
UN AVANTAGE MATRIMONIAL EST –IL REVOCABLE  DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MARIAGE DE  PARTICIPATION AUX ACQUETS ?

Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

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Publié le 02/04/20 Vu 105 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT EXPULSER UN HERITIER D’UN APPARTEMENT EN INDIVISION ?

Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion

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Publié le 01/04/20 Vu 123 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit des marques et europe

Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.

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Publié le 01/04/20 Vu 159 fois 0 Par Murielle Cahen
COVID-19 ET "TELETRAVAIL"

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation du coronavirus. Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures pour faciliter l’indemnisation des salariés atteints du coronavirus et l’utilisation du télétravail.

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Publié le 04/03/20 Vu 407 fois 0 Par Murielle Cahen
VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS AIDER A SORTIR D’UNE INDIVISION  ?

Par principe, l'indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368).

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Publié le 04/03/20 Vu 243 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUX T ON RENONCER A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN CAS DE JUGEMENT ?

Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

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Publié le 04/03/20 Vu 238 fois 0 Par Murielle Cahen
Conflits entre frères et sœurs dans une succession

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation.

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Publié le 04/03/20 Vu 333 fois 0 Par Murielle Cahen
Qu’est ce qu’une donation indirecte

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs.

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Publié le 04/03/20 Vu 313 fois 0 Par Murielle Cahen
Conflit entre légataire universel et héritier réservataire

Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit.

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