Internet

Publié le 03/11/17 Vu 5 829 fois 0 Par Murielle Cahen
Mots clés positifs et concurrence déloyale et/ou contrefaçon sur les moteurs de recherche

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.

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Publié le 03/11/17 Vu 3 194 fois 0 Par Murielle Cahen
Les marques et le « dark social »

« En nombre de partages, il y a une forme d’équilibre entre les partages publics et privés. La viralité est assez équivalente même s’il y a une différence sur les volumes de partage » selon Raphaël Labbé.

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Publié le 03/11/17 Vu 4 872 fois 0 Par Murielle Cahen
Dépôt d’une marque en France : différence, comment devient-on propriétaire de la marque ? Qu’est-ce

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété industrielle.

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Publié le 03/11/17 Vu 2 738 fois 0 Par Murielle Cahen
Balises et droit des marques

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.

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Publié le 03/11/17 Vu 2 473 fois 0 Par Murielle Cahen
Plagiat d’un site internet

Le plagiat est défini par le dictionnaire Larousse comme étant un "Acte de quelqu'un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu'il a pris à l'œuvre d'un autre"(1).

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Publié le 03/11/17 Vu 12 796 fois 2 Par Murielle Cahen
Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

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Publié le 03/11/17 Vu 2 422 fois 0 Par Murielle Cahen
Le droit au déréférencement : droit à l’oubli et droit à la vie privée

« Le juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit au public à ac-céder aux informations » c’est ce qu’essaie de concilier Google lors de l’évaluation des de-mandes d’effacement qui lui parviennent via un formulaire dédié à la suppression des liens faisant état de la vie privée des internautes et que ces derniers souhaitent voir disparaître.

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Publié le 03/11/17 Vu 3 345 fois 0 Par Murielle Cahen
Différence entre injure, diffamation et cyber harcèlement

L’ensemble des infractions pénales commises sur la toile sont généralement des infractions déjà réprimées par les articles du Code pénal dont l’application a été étendue à la cybercriminalité. Tel est le cas des infractions de presse telles que l’injure et la diffamation réprimées par la loi de presse du 29 juillet 1881.

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Publié le 18/04/17 Vu 2 960 fois 0 Par Murielle Cahen
SITE NON CONFORME : QUI EST RESPONSABLE ?

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes.

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Publié le 18/04/17 Vu 2 407 fois 0 Par Murielle Cahen
INFRACTION DE PRESSE A CARACTERE RACIAL

Dans le droit français, c'est la Loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne les infractions de presse. Initialement, cette loi ne concernait que la presse « papier » mais par la suite avec l'évolution des modes et supports de communication, son champ d'application a été élargi à toute forme de publication. Un acte de publication peut être défini comme le fait de porter à la connaissance d’autrui un fait. Le support importe peu dans cette définition.

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