2023

Publié le 22/11/23 Vu 470 fois 0 Par Murielle Cahen
Conditions générales de vente : attention au refus de communication

Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur.

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Publié le 22/11/23 Vu 492 fois 0 Par Murielle Cahen
Diffusion d’images au-delà du délai autorisé : atteinte à la vie privée

Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

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Publié le 15/05/23 Vu 705 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

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Publié le 15/05/23 Vu 2 962 fois 0 Par Murielle Cahen
LES INFLUENCEURS ET LA PUBLICITE

L’évolution des pratiques a conduit les influenceurs à occuper une place de plus en plus importante dans le monde de la publicité.

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Publié le 15/05/23 Vu 1 155 fois 0 Par Murielle Cahen
Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et particulièrement efficace qui permet au titulaire de l'action en contrefaçon de faire inspecter, si besoin de force, par tout huissier .

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Publié le 15/05/23 Vu 5 931 fois 0 Par Murielle Cahen
La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée

Si l’exception de courte citation répond à des conditions précisément définies par le Code de la propriété intellectuelle, qu’en est-il de son application lorsque l’ouvrage se compose intégralement d’extraits d’œuvres citées ?

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Publié le 15/05/23 Vu 2 236 fois 0 Par Murielle Cahen
La renonciation tacite à un droit de préférence

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le promettant s'engage à offrir la conclusion d'un contrat au bénéficiaire s'il décide de le conclure.

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Publié le 15/05/23 Vu 726 fois 0 Par Murielle Cahen
LE DROIT AU DEREFERENCEMENT

Le droit au déréférencement est un procédé technique visant à supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne

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Publié le 15/05/23 Vu 1 195 fois 0 Par Murielle Cahen
Forclusion de marque par tolérance et déchéance pour tromperie du fait du titulaire

Le titulaire de la marque peut se voir opposer le mécanisme de la forclusion par tolérance.

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Publié le 12/05/23 Vu 719 fois 0 Par Murielle Cahen
doxxing : De l'exposition de tiers à des agressions

Le mot « doxxing » (également orthographié « doxing ») est dérivé du terme « dropping dox » qui signifie « documents ».

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