LF 2022 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Publié le 11/01/2022 Vu 247 fois 0
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Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus

LF 2022 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Rappel

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle fixée à 12 k€ dans la généralité des cas (avec des majorations en fonction du nombre d’enfant à charge/membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans) ou 20 k€ pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide.

Ce crédit d’impôt s’applique aux sommes versées en rémunération des services à la personne à domicile visés aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail (garde d’enfants à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage et de bricolage, etc.).

Si les services doivent, à la lettre de l’article 199 sexdecies du CGI, être impérativement rendus au domicile du contribuable – ou à celui de son ascendant – la doctrine administrative faisait preuve de davantage de souplesse.

L’Administration admettait ainsi que le crédit d’impôt bénéficie aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (BOI-IR-RICI-150-10, 20 septembre 2017, n°80). À titre d’exemple, elle indiquait que l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile.

Le Conseil d’État a toutefois retenu une lecture stricte des dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI, et annulé ces commentaires administratifs dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 30 novembre 2020, n°442046, Sté Les jardins d’Iroise de Auch). La doctrine favorable ne pouvait donc plus trouver application à compter de l’imposition des revenus de 2020.

Le Ministre chargé des comptes publics avait toutefois rapidement réagi, et indiqué, via un communiqué, que les contribuables pourraient continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la DGE du 11 avril 2019 (reprenant la doctrine administrative favorable), et que « pour l’imposition des revenus de 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt ».

LF 2022

La LF légalise la doctrine administrative annulée. Les dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI indiquent désormais de manière expresse que les services réalisés à l’extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt, pourvu qu’ils soient compris dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.

En pratique sont notamment concernés :

  • Les prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées,
  • L’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
  • La livraison de courses ou la livraison de repas à domicile des personnes âgées ou handicapées ainsi que la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
  • L’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

En outre, les services de téléassistance et de visio-assistance, qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile ainsi que son signalement à une tierce personne ou au corps médical, bénéficient du crédit d’impôt, indépendamment de leur couplage à l’offre globale de services), dès lors qu’ils sont utilisés pour les personnes suivantes (mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1 du Code du travail) :

  • Une personne âgée ;
  • Une personne handicapée ; ou
  • Les autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité.

Faute d’entrée en vigueur spécifique, la mesure s’applique pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes. Les revenus 2020 sont couverts par la circulaire précitée.

 

Source : taj-strategie.fr

Pour plus d'infos : Quels avantages fiscaux pour les services à la personne ?

Voir aussi notre guide : S'installer dans les services à la personne 2021-2022

 

 

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