Avril 2025

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.