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Publié le 16/03/22 Vu 978 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention.

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Publié le 06/04/20 Vu 978 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérants majoritaires et associés uniques : l'échéance URSSAF du 5 avril est annulée

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l'ACOSS annonce à nouveau plusieurs mesures pour les non salariés et les employeurs.

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Publié le 21/04/22 Vu 977 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cyberattaques : les assureurs en alerte

Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque.

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Publié le 05/07/21 Vu 976 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Repreneurs de fonds de commerce : la fausse aide du gouvernement

Le dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce est tellement restrictif que très peu d'entrepreneurs pourront finalement en bénéficier, déplore dans une tribune la présidente de la Fédération des très petites entreprises.

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Publié le 26/10/21 Vu 974 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.

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Publié le 01/10/21 Vu 973 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

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Publié le 01/03/22 Vu 973 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sociétés bientôt tenues à un devoir de vigilance

Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.

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Publié le 06/04/21 Vu 973 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Assemblée annuelle : pas de délai supplémentaire mais toujours des facilités

Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Publié le 06/07/17 Vu 972 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le licenciement pour refus d’un poste compatible avec l’avis d’aptitude n’est pas discriminatoire

En présence d’un d’avis d’aptitude avec réserves, l’employeur doit permettre au salarié de retrouver son emploi en tenant compte des préconisations émises par le médecin du travail.

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Publié le 02/11/21 Vu 972 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Méthodes de paiement dans le ecommerce - baromètre trimestriel

D’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021.

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