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L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions.

Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises.

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits.

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait.

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.