Derniers articles

Publié le 17/05/17 Vu 964 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De sérieuses difficultés de gestion  justifient l’interdiction d’utiliser des locaux communaux

Un maire peut s’opposer à l’utilisation de locaux communaux par une association en cas de menace de trouble à l’ordre public ou pour un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services (CE 30-3-2007 n° 304053).

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Publié le 19/04/22 Vu 964 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le libre choix du domicile du salarié peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?

Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés.

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Publié le 14/12/20 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.

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Publié le 06/07/17 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le licenciement pour refus d’un poste compatible avec l’avis d’aptitude n’est pas discriminatoire

En présence d’un d’avis d’aptitude avec réserves, l’employeur doit permettre au salarié de retrouver son emploi en tenant compte des préconisations émises par le médecin du travail.

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Publié le 06/04/21 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Assemblée annuelle : pas de délai supplémentaire mais toujours des facilités

Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Publié le 02/11/21 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Méthodes de paiement dans le ecommerce - baromètre trimestriel

D’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021.

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Publié le 01/10/21 Vu 962 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

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Publié le 05/04/22 Vu 962 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

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Publié le 23/05/25 Vu 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 15 mai 2025  :  déduction des frais de déplacement du dirigeant, déclaration IFU, sanctions du dirigeant de l'entreprise en procédure collective

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 08/12/21 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protéger une idée d’entreprise

L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.

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