Un maire peut s’opposer à l’utilisation de locaux communaux par une association en cas de menace de trouble à l’ordre public ou pour un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services (CE 30-3-2007 n° 304053).
Lire la suite
Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés.
Lire la suite
Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.
Lire la suite
En présence d’un d’avis d’aptitude avec réserves, l’employeur doit permettre au salarié de retrouver son emploi en tenant compte des préconisations émises par le médecin du travail.
Lire la suite
Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.
Lire la suite
D’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021.
Lire la suite
Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.
Lire la suite
Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.
Lire la suite
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
Lire la suite
L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations