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Publié le 20/11/24 Vu 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 21 novembre 2024 : prélèvement à la source sur dividendes, plateformes de facturation, compte courant d'associé, ecommerce

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 29/03/22 Vu 772 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…

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Publié le 11/06/21 Vu 767 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publication d’annonces judiciaires et légales : quoi de neuf ?

Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires.

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Publié le 04/12/24 Vu 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 5 décembre 2024 : services à la personne, loi anti-airbnb, abattement pour départ à la retraite

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 08/06/21 Vu 759 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de loi de finances : Assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être dévoilé.

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Publié le 15/02/22 Vu 757 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022.

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Publié le 03/12/24 Vu 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer européenne ?

L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.

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Publié le 18/07/25 Vu 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 10 juillet 2025 :  Obligations du bailleur d'un bail commercial - Révocation sur juste motif - Créer son entreprise sans risquer ses biens personnels - Faill

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 14/06/22 Vu 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Manifestations sportives : encadrement des droits d'exploitation

Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe.

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Publié le 22/06/22 Vu 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment évaluer votre entreprise ?

L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres.

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