Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Lire la suite
Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…
Lire la suite
Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires.
Lire la suite
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
Lire la suite
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être dévoilé.
Lire la suite
Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022.
Lire la suite
L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.
Lire la suite
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
Lire la suite
Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe.
Lire la suite
L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations